Injonction de faire rejetée
marie
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprio ne me donne plus mes quittances de loyer ni ne me permet de consulter les charges depuis 2010.
(il me doit 400 euros d'eau car je payais les charges alors que celui ci avait mis l'eau en individuelle depuis avril 2010 et les eaux m'ont reclamée 400 pr les deux ans de consommation) bref j'ai payé deux fois et il me doit ce montant des charges.
cette injonction demandée au tgi a été rejeté sans explication aucune (contre 35 euros, super!)
que faire???
mon proprio ne me donne plus mes quittances de loyer ni ne me permet de consulter les charges depuis 2010.
(il me doit 400 euros d'eau car je payais les charges alors que celui ci avait mis l'eau en individuelle depuis avril 2010 et les eaux m'ont reclamée 400 pr les deux ans de consommation) bref j'ai payé deux fois et il me doit ce montant des charges.
cette injonction demandée au tgi a été rejeté sans explication aucune (contre 35 euros, super!)
que faire???
A voir également:
- Injonction de faire rejetée
- Injonction de payer - Guide
- Injonction de faire - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- CFR Dernier avis avant injonction de payer - Forum Consommation
- Lettre injonction de payer huissier - Guide
3 réponses
Bizarre que votre injonction ait été rejettée. Est-ce définitif ? Ou seulement remis à plus tard faute de la présence du propriétaire ? Avez vous plus d'information à ce sujet ?
Parce que les quittances, le décompte des charges, c'est quelque chose que le propriétaire doit fournir absolument.
Parce que les quittances, le décompte des charges, c'est quelque chose que le propriétaire doit fournir absolument.
Bonjour,
une injonction de faire ne peut être mise en oeuvre que si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation)
donc dans votre cas, normal que le Tribunal rejette votre demande, car aucun contrat ne vous lie a votre propriétaire.
Cordialement
une injonction de faire ne peut être mise en oeuvre que si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation)
donc dans votre cas, normal que le Tribunal rejette votre demande, car aucun contrat ne vous lie a votre propriétaire.
Cordialement
Arrêter de payer les loyers au proprio bon sang ! faite un courrier RAR en signifiant à ce proprio malhonnête que si la situation n'est pas régularisée d'ici "mettre une date butoire à +8 jours", que vous cesserez de lui verser directement les loyers.
Par contre vous les verserez sur compte à la Caisse de Dépôts et là croyez moi çà va réagir.
En plus vous restez dans la légalité.
Et puis rien ne vous empêche de déduire ces 400€ du loyer prochain avant de verser les autres sur la caisse des dépôts.
Par contre vous les verserez sur compte à la Caisse de Dépôts et là croyez moi çà va réagir.
En plus vous restez dans la légalité.
Et puis rien ne vous empêche de déduire ces 400€ du loyer prochain avant de verser les autres sur la caisse des dépôts.
"La consignation consiste en la réception et la conservation de dépôts exclusivement sous forme de numéraire ou de valeurs et dont les modalités sont fixées par un texte (légal ou réglementaire), une décision administrative, ou bien une décision de justice" voici ce que cela dit...donc vous avez raison...ce n'est pas une loi mais une règlementation qui a changé me semble t il..enfin bref j'avais de fausses certitudes...milles excuses.
Mais rien ne vous empêche de mettre sur un compte bancaire distinct du votre...
Mais rien ne vous empêche de mettre sur un compte bancaire distinct du votre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors jai depose l injonction vendredi et jai eu la reponse ce mardi.. aucune explication.. il est juste entoure "ns rejetons". je ne sais plus quoi faire je pensais que cela allait marcher..