Injonction de faire rejetée
marie
-
24 juil. 2012 à 13:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 juil. 2012 à 16:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 juil. 2012 à 16:33
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3 réponses
Bizarre que votre injonction ait été rejettée. Est-ce définitif ? Ou seulement remis à plus tard faute de la présence du propriétaire ? Avez vous plus d'information à ce sujet ?
Parce que les quittances, le décompte des charges, c'est quelque chose que le propriétaire doit fournir absolument.
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maylin27
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24 juil. 2012 à 16:07
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Bonjour,
une injonction de faire ne peut être mise en oeuvre que si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation)
donc dans votre cas, normal que le Tribunal rejette votre demande, car aucun contrat ne vous lie a votre propriétaire.
Cordialement
une injonction de faire ne peut être mise en oeuvre que si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation)
donc dans votre cas, normal que le Tribunal rejette votre demande, car aucun contrat ne vous lie a votre propriétaire.
Cordialement
maylin27
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24 juil. 2012 à 16:33
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exact marie, j'ai répondu trop vite. cependant, il me semble que le montant doit etre au moins de 4000 euros... c'est peut etre pour cela qu'elle a été rejetée...
daffi13
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24 juil. 2012 à 14:43
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Arrêter de payer les loyers au proprio bon sang ! faite un courrier RAR en signifiant à ce proprio malhonnête que si la situation n'est pas régularisée d'ici "mettre une date butoire à +8 jours", que vous cesserez de lui verser directement les loyers.
Par contre vous les verserez sur compte à la Caisse de Dépôts et là croyez moi çà va réagir.
En plus vous restez dans la légalité.
Et puis rien ne vous empêche de déduire ces 400€ du loyer prochain avant de verser les autres sur la caisse des dépôts.
Par contre vous les verserez sur compte à la Caisse de Dépôts et là croyez moi çà va réagir.
En plus vous restez dans la légalité.
Et puis rien ne vous empêche de déduire ces 400€ du loyer prochain avant de verser les autres sur la caisse des dépôts.
feloxe
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24 juil. 2012 à 15:06
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Sauf que pour déposer les loyer a la caisse des dépots et consignation il vous faut une décision de justice.
daffi13
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24 juil. 2012 à 16:11
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non elle peut être de votre propre initiative ap^rès en avoir informé officiellement votre propriétaire.
feloxe
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24 juil. 2012 à 16:15
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C'est certainement une nouvelle loi que vous êtes le seul a connaitre.
Voila ce que dit le site de la caisse de dépot et consignation:
Dans le cadre d'un litige entre un bailleur et un locataire, la Caisse des Dépôts ne peut recevoir une consignation qu'en vertu d'une décision de justice.
Voila ce que dit le site de la caisse de dépot et consignation:
Dans le cadre d'un litige entre un bailleur et un locataire, la Caisse des Dépôts ne peut recevoir une consignation qu'en vertu d'une décision de justice.
daffi13
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24 juil. 2012 à 16:23
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"La consignation consiste en la réception et la conservation de dépôts exclusivement sous forme de numéraire ou de valeurs et dont les modalités sont fixées par un texte (légal ou réglementaire), une décision administrative, ou bien une décision de justice" voici ce que cela dit...donc vous avez raison...ce n'est pas une loi mais une règlementation qui a changé me semble t il..enfin bref j'avais de fausses certitudes...milles excuses.
Mais rien ne vous empêche de mettre sur un compte bancaire distinct du votre...
Mais rien ne vous empêche de mettre sur un compte bancaire distinct du votre...
feloxe
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24 juil. 2012 à 16:27
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Cela est considéré comme loyer impayé avec tout ce que cela implique,tribunal,expulsion + dommages et interets+frais de justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2012 à 15:58
Alors jai depose l injonction vendredi et jai eu la reponse ce mardi.. aucune explication.. il est juste entoure "ns rejetons". je ne sais plus quoi faire je pensais que cela allait marcher..
24 juil. 2012 à 16:04