Signature du bail

sesser - 24 juil. 2012 à 11:47
 sesser - 24 juil. 2012 à 15:04
Bonjour,

Ma concubine, en mon absence, a fait signer le bail de location de son logement par une tierce personne en mon nom. Et bien entendu à mon retour m'a refusé l'entrée de ce logement alors que j'y suis encore considéré comme co locataire et qu'elle a des impayés de loyer.
Avait elle le droit de m'engager dans ce bail sans ma présence ni ma signature? et encore moins mon accord
A cause de ce litige, on refuse de m'accorder un logement, quel recours puis je engager.

1 réponse

samgunsjovirow Messages postés 40849 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 270
24 juil. 2012 à 11:51
Bonjour

Bien sur que non, votre concubine n'avait pas ce droit. Elle peut être poursuivie pour faux et usage de faux.
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Je vous remercie de votre réponse qui me conforte dans ce que j'ai indiqué à l'OPAL. Mais en fait je me retrouve sans logement avec un logement dont je suis TOUJOURS co locataire et que je n'ai pas le droit d'habiter!!! même ma fille de 7 ans c'est dans la rue que je la vois. Et les membres du Conseil d'Administration ne veulent rien savoir sauf si je régle la moitié de la dette que Madame a engagé. J'ai donc saisi la Commission du DAL à la Préfecture.
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samgunsjovirow Messages postés 40849 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 270
24 juil. 2012 à 13:23
Je me doute que vous êtes dans l'urgence et j'aimerais pouvoir mieux vous renseigner :-(

Question: depuis combien de temps votre ex et vous êtes vous séparés? Y-a-til un jugement quant à la garde de votre fille et vos droits de visite?
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Séparés depuis le 14 avril 2012, je n'ai pas demandé de droit de visite ni de garde officiellement n'ayant pas de logement pour accueillir ma fille faute de quoi ma demande sera refusée! J'attends donc LE LOGEMENT et je vois ma gamine sur le terrain où elle joue.
Tombé dans la depression, je suis suivi par un spécialiste et le chômage.
Ma grand tante a fait toutes les agences immobiliéres de notre ville, elles ne louent qu'à des étudiants ou à des CDI avec cautionnement sur la durée du bail de 3 ans. Pourtant je peux prétendre au FSL et ma grand tante s'est même portée comme cautionnaire physique en plus...avec une simulation de l'allocation logement par la CAF. Résultat seuls les bailleurs sociaux pourraient me loger...
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