Interdiction d'entrer pour prendre mes affair
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mamie 71
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mamie 71 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012 - 24 juil. 2012 à 10:37
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Valenchantée
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23 juil. 2012 à 18:40
23 juil. 2012 à 18:40
Bonjour,
Ce logement est à qui ?
Ce logement est à qui ?
Bonjour,
L'ordonnance de non conciliation a-t-elle déjà été prise et à qui le logement a-t-il été attribué ?
Même si la jouissance du logement a été attribué à Mme, vous êtes en droit de récupérer vos affaires personnelles.
Faites intervenir votre avocat, sinon envoyez lui une lettre recommandée avec AR pour l'informer que vous viendrez dans ce but tel jour, telle heure, en prévoyant un horaire où elle ne travaille pas. Si ce jour là elle refuse de nouveau, portez plainte à la police ou demandez leur de vous accompagner. Vous pouvez aussi demander à un huissier de vous accompagner pour faire un constat, mais là, il vous faudra le payer.
L'ordonnance de non conciliation a-t-elle déjà été prise et à qui le logement a-t-il été attribué ?
Même si la jouissance du logement a été attribué à Mme, vous êtes en droit de récupérer vos affaires personnelles.
Faites intervenir votre avocat, sinon envoyez lui une lettre recommandée avec AR pour l'informer que vous viendrez dans ce but tel jour, telle heure, en prévoyant un horaire où elle ne travaille pas. Si ce jour là elle refuse de nouveau, portez plainte à la police ou demandez leur de vous accompagner. Vous pouvez aussi demander à un huissier de vous accompagner pour faire un constat, mais là, il vous faudra le payer.
mamie 71
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24 juillet 2012
24 juil. 2012 à 10:37
24 juil. 2012 à 10:37
merci pour votre réponse : elle correspond à ce que je savais; de plus elle est nette sans question inutile.