Cession de droit - Web
Yaoki
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Modifié par Yaoki le 23/07/2012 à 09:20
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 23 juil. 2012 à 12:34
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1 réponse
LeChatDeGastonLagaffe
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12 juin 2021
535
23 juil. 2012 à 12:34
23 juil. 2012 à 12:34
Bonjour,
Vous avez oublié de dire quel type de contrat vous lie à cette entreprise.
S'il s'agit d'un contrat de salarié, il est clair que tout ce que vous avez fait pour cette entreprise lui appartient et que vous n'avez aucun droit dessus.
S'il s'agit d'un contrat de type "prestation de services" , cela dépend du contrat.
Vous avez oublié de dire quel type de contrat vous lie à cette entreprise.
S'il s'agit d'un contrat de salarié, il est clair que tout ce que vous avez fait pour cette entreprise lui appartient et que vous n'avez aucun droit dessus.
S'il s'agit d'un contrat de type "prestation de services" , cela dépend du contrat.