Récompense sur bien immbilier

stefyamt Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2012 - 23 juil. 2012 à 00:45
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 juil. 2012 à 18:53
Bonjour,

je suis nouvelle sur ce forum, et vous remercie d'avance de pouvoir répondre à mes questions.

Voilà, je suis actuellement en instance de divorce.
Mon époux a fait un emprunt immobilier qu'il a mis en location 2 ans avant notre mariage. Ensuite, ayant un compte commun, nous avons donc payés le prêt ensemble, mais nous avons également reçu sur ce même compte la totalité des loyers. Ce prêt est maintenant terminé depuis 2 ans. Mon époux me dit que je n'ai pas le droit d'avoir une récompense sur ce bien étant donné que celui-ci est à son nom propre, est-ce vrai ?
Sachant qu'en 2008, nous avions une locataire qui ne payait pas son loyer, nous nous sommes donc retrouvés avec les échéances de ce prêt immobilier et les échéances de notre maison principale à régler, ce qui nous a mis dans une situation très précaire pendant plus d'un an et demi.

Je vous remercie par avance de répondre à ma question.

Bonne soirée.
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1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
24 juil. 2012 à 18:53
Bonsoir,

Si votre mari a acheté un bien immobilier avant votre mariage il s'agit d'un bien propre.

cepandant les fruits ( loyers) de ce bien immobilier sont au profit de la communauté.

Si la communauté a financé par la bias d'un remboursement d'un crédit ce bien la communauté est créancière à concurrence à une récompense à hauteur de l'emprunt remboursé au cours du mariage .
Vous avez droit à 50%

Un Notaire ou un avocat vous expliquera cela en détail votre mari ne connait pas le droit civil il l'arrange à sa sauce..

Cordialement
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