Récompense sur bien immbilier
stefyamt
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 juil. 2012 à 18:53
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 juil. 2012 à 18:53
A voir également:
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lucini
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24 juil. 2012 à 18:53
24 juil. 2012 à 18:53
Bonsoir,
Si votre mari a acheté un bien immobilier avant votre mariage il s'agit d'un bien propre.
cepandant les fruits ( loyers) de ce bien immobilier sont au profit de la communauté.
Si la communauté a financé par la bias d'un remboursement d'un crédit ce bien la communauté est créancière à concurrence à une récompense à hauteur de l'emprunt remboursé au cours du mariage .
Vous avez droit à 50%
Un Notaire ou un avocat vous expliquera cela en détail votre mari ne connait pas le droit civil il l'arrange à sa sauce..
Cordialement
Si votre mari a acheté un bien immobilier avant votre mariage il s'agit d'un bien propre.
cepandant les fruits ( loyers) de ce bien immobilier sont au profit de la communauté.
Si la communauté a financé par la bias d'un remboursement d'un crédit ce bien la communauté est créancière à concurrence à une récompense à hauteur de l'emprunt remboursé au cours du mariage .
Vous avez droit à 50%
Un Notaire ou un avocat vous expliquera cela en détail votre mari ne connait pas le droit civil il l'arrange à sa sauce..
Cordialement