Récompense sur bien immbilier
stefyamt
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis nouvelle sur ce forum, et vous remercie d'avance de pouvoir répondre à mes questions.
Voilà, je suis actuellement en instance de divorce.
Mon époux a fait un emprunt immobilier qu'il a mis en location 2 ans avant notre mariage. Ensuite, ayant un compte commun, nous avons donc payés le prêt ensemble, mais nous avons également reçu sur ce même compte la totalité des loyers. Ce prêt est maintenant terminé depuis 2 ans. Mon époux me dit que je n'ai pas le droit d'avoir une récompense sur ce bien étant donné que celui-ci est à son nom propre, est-ce vrai ?
Sachant qu'en 2008, nous avions une locataire qui ne payait pas son loyer, nous nous sommes donc retrouvés avec les échéances de ce prêt immobilier et les échéances de notre maison principale à régler, ce qui nous a mis dans une situation très précaire pendant plus d'un an et demi.
Je vous remercie par avance de répondre à ma question.
Bonne soirée.
je suis nouvelle sur ce forum, et vous remercie d'avance de pouvoir répondre à mes questions.
Voilà, je suis actuellement en instance de divorce.
Mon époux a fait un emprunt immobilier qu'il a mis en location 2 ans avant notre mariage. Ensuite, ayant un compte commun, nous avons donc payés le prêt ensemble, mais nous avons également reçu sur ce même compte la totalité des loyers. Ce prêt est maintenant terminé depuis 2 ans. Mon époux me dit que je n'ai pas le droit d'avoir une récompense sur ce bien étant donné que celui-ci est à son nom propre, est-ce vrai ?
Sachant qu'en 2008, nous avions une locataire qui ne payait pas son loyer, nous nous sommes donc retrouvés avec les échéances de ce prêt immobilier et les échéances de notre maison principale à régler, ce qui nous a mis dans une situation très précaire pendant plus d'un an et demi.
Je vous remercie par avance de répondre à ma question.
Bonne soirée.
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1 réponse
Bonsoir,
Si votre mari a acheté un bien immobilier avant votre mariage il s'agit d'un bien propre.
cepandant les fruits ( loyers) de ce bien immobilier sont au profit de la communauté.
Si la communauté a financé par la bias d'un remboursement d'un crédit ce bien la communauté est créancière à concurrence à une récompense à hauteur de l'emprunt remboursé au cours du mariage .
Vous avez droit à 50%
Un Notaire ou un avocat vous expliquera cela en détail votre mari ne connait pas le droit civil il l'arrange à sa sauce..
Cordialement
Si votre mari a acheté un bien immobilier avant votre mariage il s'agit d'un bien propre.
cepandant les fruits ( loyers) de ce bien immobilier sont au profit de la communauté.
Si la communauté a financé par la bias d'un remboursement d'un crédit ce bien la communauté est créancière à concurrence à une récompense à hauteur de l'emprunt remboursé au cours du mariage .
Vous avez droit à 50%
Un Notaire ou un avocat vous expliquera cela en détail votre mari ne connait pas le droit civil il l'arrange à sa sauce..
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...