Comment légalement ne pas dénoncer conducteur
Résolu
A voir également:
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- Sociétè - Guide
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- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Tuteur légal - Guide
2 réponses
rectification:
-carte grise aux 2 noms des époux
-comment ne pas dénoncer l'autre?
-si paiement par une trierce personne amende
-les points seront enlevés à l'un ou à l'autre?
- est ce qu'il suffit de prouver l'un et l'autre que nous n'étions pas au volant?
-photo de dos.
merci d'avance
-carte grise aux 2 noms des époux
-comment ne pas dénoncer l'autre?
-si paiement par une trierce personne amende
-les points seront enlevés à l'un ou à l'autre?
- est ce qu'il suffit de prouver l'un et l'autre que nous n'étions pas au volant?
-photo de dos.
merci d'avance
nemrod18
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22 juil. 2012 à 12:33
22 juil. 2012 à 12:33
Bonjour,
Les points sont enlevés à la personne figurant en premier sur la CG.
Pour éviter la perte de point, il faut payer l'amende, contester conduire la voiture ( pour les 2), vous serez alors convoqués au tribunal pour vous expliquer..il faudra continuer de nier et vous n'êtes pas obligés de dénoncer le (ou la ) conducteur (trice).
C'est un risque à prendre, si le juge estime que vous le prenez pour ce qu'il ne croit pas être, il peut vous condamner plus fortement.
Les points sont enlevés à la personne figurant en premier sur la CG.
Pour éviter la perte de point, il faut payer l'amende, contester conduire la voiture ( pour les 2), vous serez alors convoqués au tribunal pour vous expliquer..il faudra continuer de nier et vous n'êtes pas obligés de dénoncer le (ou la ) conducteur (trice).
C'est un risque à prendre, si le juge estime que vous le prenez pour ce qu'il ne croit pas être, il peut vous condamner plus fortement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2012 à 15:49