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Viager

pat - Modifié par australe13 le 22/07/2012 à 08:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juil. 2012 à 15:24
Bonjour,
mon pere est decedé en 88 mes parents avaient 2 propriétes une ete vendu apres le deces de mon pere. et la residence principal a ete gardé ou ma mere vit actuellement .
ma soeur et moi avons refusé notre heritage a la succession du deces de mon pére laissant tout a maman . un document "au dernier des vivant e ete établit.
ma mere en cas de ventre beneficie de 75% et ma soeur et moi 25% a nous 2 .ma mére a decidé de mettre le domicile en viager a t elle le droit sans notre signature vu que nous sommes cohéritiere de mon pére .merci pour votre réponse .

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
22 juil. 2012 à 08:49
ma mere en cas de ventre beneficie de 75% et ma soeur et moi 25% a nous 2
Vous dites avoir renoncé à la succession de votre père, laissant tout à votre mère.
Alors question ?
D''où sortent ces 25 % détenus par votre soeur et vous ?
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crislow Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2012
22 juil. 2012 à 12:38
et bien nous avons refusé l'argent de la vente de la 1ere maison a l"epoque du deces de mon pere mais il reste à ce jour le bien principal ou ma mére a l'usufruit mais si elle veut vendre ma soeur et moi devont signer puisque nous sommes co-heritiere de notre pére et a la vente maman a 75% et le reste divisé par 2. mais si elle decide de mettre en viagé es que elle peut le faire sans notre avis ?merci
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié par condorcet le 22/07/2012 à 15:24
mais si elle decide de mettre en viagé es que elle peut le faire sans notre avis ?
Non pour la simple raison qu'elle doit vous proposer l'achat de ses droits.
En votre qualité de coindivisaire vous avez la priorité sur toute autre personne.

bien nous avons refusé l'argent de la vente de la 1ere maison a l"epoque du deces de mon pere
Vous avez eu tord.
Il fallait rester dans l'indivision ou encaisser le produit de la vente de vos droits acquis dans la succession de votre père.
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crislow Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2012
22 juil. 2012 à 15:23
merci de votre reponse .donc il faut la signature ou l'accord de ma soeur ou moi pour mettre la maison en viagé chose que ma soeur et moi refusons
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
22 juil. 2012 à 15:24
chose que ma soeur et moi refusons
Alors rien ne se produira.
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