Partage entre enfants
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rosière1959
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rosière1959 Messages postés 8 Statut Membre -
rosière1959 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
A la suite d'un arrangement de famille, le partage a été fait entre deux enfants:
1) maison où vit l'usufruitier pour l'un
2) maison avec loyer pour l'autre.
Le nu- propriétaire possédant la maison avec loyer a demandé l'ouverture d'un compte joint avec l'usufruitier, alimenté par les loyers afin d' apporter des modifications à la maison.
Est-ce légal ?Que peut faire le propriétaire du 1) qui se sent lésé.
Merci
A la suite d'un arrangement de famille, le partage a été fait entre deux enfants:
1) maison où vit l'usufruitier pour l'un
2) maison avec loyer pour l'autre.
Le nu- propriétaire possédant la maison avec loyer a demandé l'ouverture d'un compte joint avec l'usufruitier, alimenté par les loyers afin d' apporter des modifications à la maison.
Est-ce légal ?Que peut faire le propriétaire du 1) qui se sent lésé.
Merci
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5 réponses
Est-ce légal ?
Tout autant que les travaux sont juridiquement à la charge de l'usufruitier.
Que peut faire le propriétaire du 1) qui se sent lésé.
Il ne fallait pas accepter le partage dans ces conditions.
Tout autant que les travaux sont juridiquement à la charge de l'usufruitier.
Que peut faire le propriétaire du 1) qui se sent lésé.
Il ne fallait pas accepter le partage dans ces conditions.
Bonjour,
Merci de votre réponse ,mais pour moi le loyer revenant à l'usufruitier, ce dernier n'entre t-il pas dans la succession jusqu'au décès?
Ce revenu supplémentaire non négligeable est-il imposable pour le nu- propriétaire?
merci
Merci de votre réponse ,mais pour moi le loyer revenant à l'usufruitier, ce dernier n'entre t-il pas dans la succession jusqu'au décès?
Ce revenu supplémentaire non négligeable est-il imposable pour le nu- propriétaire?
merci
mais pour moi le loyer revenant à l'usufruitier, ce dernier n'entre t-il pas dans la succession jusqu'au décès?
Les revenus d'un usufruit appartiennent à l'usufruitier qu'il consommera et ne feront pas partie de sa succession, sauf s'il les a économisés comme toute somme existant au décès.
Ce revenu supplémentaire non négligeable est-il imposable pour le nu- propriétaire?
Revenant juridiquement à l'usufruitier, le produit de la location sont taxés au nom de l'usufruitier.
Et s'ils sont encaissés par le nu-propriétaire, lui-même sera taxé au titre de revenus d'origine inconnue (art 92 du code général des impôts-si j'ai bonne mémoire !).
De la jurisprudence existe à ce sujet.
Les revenus d'un usufruit appartiennent à l'usufruitier qu'il consommera et ne feront pas partie de sa succession, sauf s'il les a économisés comme toute somme existant au décès.
Ce revenu supplémentaire non négligeable est-il imposable pour le nu- propriétaire?
Revenant juridiquement à l'usufruitier, le produit de la location sont taxés au nom de l'usufruitier.
Et s'ils sont encaissés par le nu-propriétaire, lui-même sera taxé au titre de revenus d'origine inconnue (art 92 du code général des impôts-si j'ai bonne mémoire !).
De la jurisprudence existe à ce sujet.
Article 92 du code général des impôts
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
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