partage entre enfants Résolu

Question

Bonjour, 
A la suite d'un arrangement de famille, le partage a été fait entre deux enfants:
1) maison où vit l'usufruitier pour l'un 
2) maison avec loyer pour l'autre.
Le nu- propriétaire possédant la maison avec loyer a demandé l'ouverture d'un compte joint avec l'usufruitier, alimenté par les loyers afin d' apporter des modifications à la maison.
Est-ce légal ?Que peut faire le propriétaire du 1) qui se sent lésé.
Merci

condorcet · Answer

Est-ce légal ?
  Tout autant que les travaux sont juridiquement à la charge de l'usufruitier.

Que peut faire le propriétaire du 1) qui se sent lésé. 
 Il ne fallait pas accepter le partage dans ces conditions.

rosière1959 · Answer

Bonjour,
Merci de votre réponse ,mais pour moi le loyer revenant à l'usufruitier, ce dernier n'entre t-il pas dans la succession jusqu'au décès?
Ce revenu supplémentaire non négligeable est-il imposable pour le nu- propriétaire?

merci

condorcet · Answer

mais pour moi le loyer revenant à l'usufruitier, ce dernier n'entre t-il pas dans la succession jusqu'au décès? 
  Les revenus d'un usufruit appartiennent à l'usufruitier qu'il consommera et ne feront pas partie de sa succession, sauf s'il les a économisés comme toute somme existant au décès.

Ce revenu supplémentaire non négligeable est-il imposable pour le nu- propriétaire? 
 Revenant juridiquement à l'usufruitier, le produit de la location sont taxés au nom de l'usufruitier.
 Et s'ils sont encaissés par le nu-propriétaire, lui-même sera taxé au titre de revenus d'origine inconnue (art 92 du code général des impôts-si j'ai bonne mémoire !).
 De la jurisprudence existe à ce sujet.

rosière1959 · Answer

Merci pour ces informations.

Cordialement

rosière1959 · Answer

Merci

Partage entre enfants

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters