Hypothèque sur SCI
ANOLEXA
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anolexa - 27 juil. 2012 à 07:53
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lucini
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22 juil. 2012 à 11:27
22 juil. 2012 à 11:27
C'est extrèmement risqué .
n'acceptez pas cette garantie. Il faut l'empêcher car il donne en garantie tout l'immeuble alors qu'il possède qu'une partie du bien au travers de la SCi
Il pourra seulement nantir au profit de la banque uniquement ses propres parts sociales consulter les statuts.
Il faut obligatoirement une délibération des associés vote en AG
n'acceptez pas cette garantie. Il faut l'empêcher car il donne en garantie tout l'immeuble alors qu'il possède qu'une partie du bien au travers de la SCi
Il pourra seulement nantir au profit de la banque uniquement ses propres parts sociales consulter les statuts.
Il faut obligatoirement une délibération des associés vote en AG
Bonsoir,
Dans un premier temps, il faut prendre connaissance de la rédaction de l'objet social dans les statuts, ainsi que les pouvoirs du gérant......
Mais il semble, que solliciter un crédit bancaire pour acquérir une autre sci, ne rentre pas dans le cadre des fonctions du gérant de la sci, il s'agit manifestement une activité extérieure, ne concernant pas la sci.
Cela serait vraiment trés étonnant qu'il obtienne un crédit d'une banque, car pour moi, sans délibération des associés, les garanties sont entachées de nullité.
Dans un premier temps, il faut prendre connaissance de la rédaction de l'objet social dans les statuts, ainsi que les pouvoirs du gérant......
Mais il semble, que solliciter un crédit bancaire pour acquérir une autre sci, ne rentre pas dans le cadre des fonctions du gérant de la sci, il s'agit manifestement une activité extérieure, ne concernant pas la sci.
Cela serait vraiment trés étonnant qu'il obtienne un crédit d'une banque, car pour moi, sans délibération des associés, les garanties sont entachées de nullité.
justement, ce qui est paradoxal, c'est la banque elle-même qui lui demande cette hypothèque. Elle prend déjà une 1ère hypothèque sur le bien à acquérir et veut une 2e hypotheque sur cette SCI . Sans parler du coût que çà engendre, je trouve que la position de cette banque est assez curieuse car elle n'a même pas demandé de PV d' AG autorisant le gérant à prendre cette garantie, d'autant que le 2e associé n'est pas d'accord.
Peut-on refuser cette 2è hypoth. en indiquant que la 1ère est déjà suffisante ? car 2 hypoth. pour un même montant paraissent exagérées ?
Merci encore
Peut-on refuser cette 2è hypoth. en indiquant que la 1ère est déjà suffisante ? car 2 hypoth. pour un même montant paraissent exagérées ?
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lucini
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16 février 2023
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25 juil. 2012 à 08:36
25 juil. 2012 à 08:36
Un actionnaire majoritaire ne peut pas prendre une hypothèque sur le bien détenu par la SCI pour garantir un crédit d'une autre SCI dont il est actionnaire c'est un abus manifeste acr elle accroit considérablement le passif de la SCI et les associés sont indéfiniment responsable des dettes
Ce n'est parce que la banque demande qu'il faut dire oui.
faites immédiatement une lettre recommandée au gérant pour vous opposer à ce projet.
Sil persiste procédure judiciaire le juge écartera cette 2ème hypothèque
Ce n'est parce que la banque demande qu'il faut dire oui.
faites immédiatement une lettre recommandée au gérant pour vous opposer à ce projet.
Sil persiste procédure judiciaire le juge écartera cette 2ème hypothèque
Bonsoir, de mémoire, il me semble bien, qu'il existe une jurisprudence de la cour de cassation, la nullité est un gros risque, d'une telle caution.
il faudra aussi trouver un notaire qui prendra le risque d'un tel acte, ..... il faut pas rêver,
l'objet social de la sci doit mentionner : cautionnement hypothécaire non rénuméré, car obtenir une caution hypothécaire de la sci, peut fiscalement être considéré comme une société commerciale (snc)
il faudra aussi trouver un notaire qui prendra le risque d'un tel acte, ..... il faut pas rêver,
l'objet social de la sci doit mentionner : cautionnement hypothécaire non rénuméré, car obtenir une caution hypothécaire de la sci, peut fiscalement être considéré comme une société commerciale (snc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...