La tontine
FREDDY45120
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2012 à 20:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2012 à 20:45
4 réponses
Bonjour,
Dans ce cas extrêmement particulier où la clause de tontine est insérée dans les statuts de la SCI qui elle-même possède le bien concerné, le survivant récupère la quasi-totalité des parts en ne payant que les droits d'enregistrement (de mémoire, autour de 5%) prévus pour les titres de SCI.
Dans ce cas bien précis, il n'y a donc pas à proprement parler de droits de succession.
Par contre, attention à la valorisation de la SCI car ce type de montage attire invariablement l'attention du fisc.
Cordialement.
Dans ce cas extrêmement particulier où la clause de tontine est insérée dans les statuts de la SCI qui elle-même possède le bien concerné, le survivant récupère la quasi-totalité des parts en ne payant que les droits d'enregistrement (de mémoire, autour de 5%) prévus pour les titres de SCI.
Dans ce cas bien précis, il n'y a donc pas à proprement parler de droits de succession.
Par contre, attention à la valorisation de la SCI car ce type de montage attire invariablement l'attention du fisc.
Cordialement.
condorcet
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21 juil. 2012 à 09:42
21 juil. 2012 à 09:42
quel sont les frais de succession lorsqu'il y a une clause de tontine sur une sci
L'article 754 A ci-après du code général des impôts, soumet aux droits de succession la réalisation de cette clause de "tontine" selon les liens de parenté existant entre l'un et l'autre, sauf s'il s'agit du domicile des intéressés auquel cas s'appliquent les droits de mutation à titre onéreux (droits de vente).
Or, dans le cas présent, l'immeuble appartient à la SCI, les parts ne sont pas le "domicile" des intéressés.
Article 754 A
Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.
Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 euros, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès .
L'article 754 A ci-après du code général des impôts, soumet aux droits de succession la réalisation de cette clause de "tontine" selon les liens de parenté existant entre l'un et l'autre, sauf s'il s'agit du domicile des intéressés auquel cas s'appliquent les droits de mutation à titre onéreux (droits de vente).
Or, dans le cas présent, l'immeuble appartient à la SCI, les parts ne sont pas le "domicile" des intéressés.
Article 754 A
Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.
Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 euros, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès .
Bonsoir Condorcet,
Non, non, je maintiens...
La transmission de parts sociales par le biais de la tontine échappe aux droits de succession (si et uniquement si le pacte est inséré dans les statuts) mais est assujettie aux droits de mutation à titre onéreux (article 726 CGI 2°) à 5% pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
C'est un montage certes rare mais de plus en plus "à la mode" chez les gestionnaires de patrimoine qui permet d'éviter au survivant de dédommager les héritiers du défunt et/ou de ne pas être em...nnuyé dans la gestion future de la SCI.
Mais bon, c'est quand même pointu. Il convient entre autres de prévoir que chaque associé possède une part hors tontine voire qu'une autre personne soit associée hors tontine là aussi, pour une ou deux parts, de manière à éviter la requalification.
A se demander d'ailleurs si, entre frais de notaire, d'avocat, de fiscaliste et j'en passe il ne vaut pas mieux payer les droits de succession !
A bientôt.
Non, non, je maintiens...
La transmission de parts sociales par le biais de la tontine échappe aux droits de succession (si et uniquement si le pacte est inséré dans les statuts) mais est assujettie aux droits de mutation à titre onéreux (article 726 CGI 2°) à 5% pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
C'est un montage certes rare mais de plus en plus "à la mode" chez les gestionnaires de patrimoine qui permet d'éviter au survivant de dédommager les héritiers du défunt et/ou de ne pas être em...nnuyé dans la gestion future de la SCI.
Mais bon, c'est quand même pointu. Il convient entre autres de prévoir que chaque associé possède une part hors tontine voire qu'une autre personne soit associée hors tontine là aussi, pour une ou deux parts, de manière à éviter la requalification.
A se demander d'ailleurs si, entre frais de notaire, d'avocat, de fiscaliste et j'en passe il ne vaut pas mieux payer les droits de succession !
A bientôt.
Bonsoir,
Toujours le même .
Interessant vos deux points de vue Condorcet et Bernard!
Et donc pour ce fameux montage,un notaire ne suffit pas? Pourquoi un avocat et un juriste?
Toujours le même .
Interessant vos deux points de vue Condorcet et Bernard!
Et donc pour ce fameux montage,un notaire ne suffit pas? Pourquoi un avocat et un juriste?
condorcet
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21 juil. 2012 à 20:45
21 juil. 2012 à 20:45
Et donc pour ce fameux montage,un notaire ne suffit pas?
L'intervention d'un notaire suffit.
L'intervention d'un notaire suffit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...