Trop percu de loyer non rendu
aelyn
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Bonjour,
J'ai donné le préavis de mon appartement pour le 22 juin. J'ai informé très vite ma propriétaire que je quitterai l'appartement le 4 juin et qu'elle pouvait donc le relouer à partir du 5. Elle me fixe un rdv d'état des lieux le 4 en me disant qu'elle va signer le nouveau bail dans la semaine et donc me rembourser mon loyer entre le 5 et le 22 (420€). J'accepte (oui grosse erreur je m'en rend compte) de faire cet état des lieux et de lui rendre les clés le 5.
Sans nouvelles de sa part je lui envoie une lettre recommandée en lui précisant que si elle a reloué l'appartement elle doit me rembourser le trop percu. Pas de réponse sur le sujet.
Je me dis qu'elle n'a finalement pas du relouer l'appartement. Le 20 juin je passe dans l'immeuble et voit qu'un nouveau nom avec nouvelle plaque est sur la boite au lettre. Je glisse un petit mot au locataire en lui demandant de me donner la date de signature de son bail. Réponse 5/06. Donc ma propriétaire m'a demandé un chèque le 4 alors qu'elle savait bien qu'elle signerait le bail le 5. Et aujourd'hui elle refuse de me rendre le loyer trop percu.
Je pense lui envoyer une mise en demeure. Qu'en pensez vous ? Et que faire si ça ne marche pas? Sur quel article de loi puis je m'appuyer pour lui dire qu'il est interdit de percevoir deux loyers pour le même logement.
Merci pour votre aide
J'ai donné le préavis de mon appartement pour le 22 juin. J'ai informé très vite ma propriétaire que je quitterai l'appartement le 4 juin et qu'elle pouvait donc le relouer à partir du 5. Elle me fixe un rdv d'état des lieux le 4 en me disant qu'elle va signer le nouveau bail dans la semaine et donc me rembourser mon loyer entre le 5 et le 22 (420€). J'accepte (oui grosse erreur je m'en rend compte) de faire cet état des lieux et de lui rendre les clés le 5.
Sans nouvelles de sa part je lui envoie une lettre recommandée en lui précisant que si elle a reloué l'appartement elle doit me rembourser le trop percu. Pas de réponse sur le sujet.
Je me dis qu'elle n'a finalement pas du relouer l'appartement. Le 20 juin je passe dans l'immeuble et voit qu'un nouveau nom avec nouvelle plaque est sur la boite au lettre. Je glisse un petit mot au locataire en lui demandant de me donner la date de signature de son bail. Réponse 5/06. Donc ma propriétaire m'a demandé un chèque le 4 alors qu'elle savait bien qu'elle signerait le bail le 5. Et aujourd'hui elle refuse de me rendre le loyer trop percu.
Je pense lui envoyer une mise en demeure. Qu'en pensez vous ? Et que faire si ça ne marche pas? Sur quel article de loi puis je m'appuyer pour lui dire qu'il est interdit de percevoir deux loyers pour le même logement.
Merci pour votre aide
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4 réponses
bonjour,
ce n'est pas la date de signature qui compte, mais la date d'effet du bail.... elle peut très bien l'avoir laisse entrer avant mais ne le faire payer qu'a partir du 22.....
Cordialement
ce n'est pas la date de signature qui compte, mais la date d'effet du bail.... elle peut très bien l'avoir laisse entrer avant mais ne le faire payer qu'a partir du 22.....
Cordialement
Je n'ai pas précisé mais dans la lettre au nouveau locataire j'ai un peu plus détaillé en lui demandant quand a commencé son bail car je soupsonnai la propriétaire d'avoir perçu deux loyers pour la même période. Donc il m'a répondu en connaissance de cause.
Dans ce cas, courrier RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours a réception de la présente le trop perçu de loyer pour la période du 5 au 22 en lui rappelant que la loi interdit au bailleur de percevoir 2 loyers pour un bien a une période identique et que sans effets dans les délais impartis, vous vous réserver le droit de porter l'affaire en justice. Il devrait réagir.....
Tenez nous au courant
Cordialement
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