Soucis avec agence ( EDL entrée/sortie etc )

sunakill Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012 - 19 juil. 2012 à 23:34
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 sept. 2012 à 18:08
Bonjour,

Je viens ici parce que mon agence est sur le point de me monter une grosse arnaque.

J'ai loué pendant 3 ans un appartement en colocation avec ma copine pour faire nos études.
Etant donné que nous n'y connaissions pas grand chose à l'immobilier, nous sommes passés par une agence ( que nous pensions honnête, professionnelle etc ).
Tout s'est bien passé jusqu'à l'état des lieux d'entrée et la remise des clefs.

La femme de l'agence en question rentre avec nous dans l'appartement, nous donne les clefs à toute vitesse, un papier qui fait office d'état des lieux ( à modifier nous même et à renvoyer à l'agence ) et part aussi vite qu'elle est entrée ( ça a duré même pas 2 minutes ).

Le document donné datait de la rénovation de l'appartement et qui avait dû servir d'état des lieux ou de sortie ( qui devait lui même dater d'au moins 20 ans ). Les anciens locataires étant partis comme des voleurs, ils n'avaient pas fait d'état des lieux de sortie et nous avons hérité d'un appartement totalement dégueulasse.
Les Toilettes par exemple étaient tellement sales et entartrés qu'en 3 ans nous n'avons pas réussi à effacer totalement la saleté ( malgré des nettoyages répétés avec quasi tous les produits existants ).
La baignoire était dans le même état, nous l'avons tout de suite signalé, l'agence et le propriétaire se sont décidés à la changer 1 an après la remise des clefs ( autant dire que ma copine et moi nous avons pris des douches d'une minute pendant 1 ans ). L'agence et le propriétaire l'ont changée à leur frais ( nous avons dû leur avancer l'argent ), et nous avons vu débarquer une personne qui travaillait au black.

Ensuite pendant les 3 ans, nous avons vécu un enfer.
En effet le voisin du dessous tapait sa femme tous les jours ( des fois le matin, et plus souvent en pleine nuit ). Nous avons appelé de nombreuses fois la police, l'agence pour leur signaler qu'ils étaient tenus d'assurer notre tranquillité ( comme noté dans le bail ). L'erreur de notre part ici est de n'avoir pas porté plainte, je l'avoue.
L'isolation était obsolète.... En effet dans la chambre, nous avions un lit à baldaquin, les rideaux de ce lit bougeaient à la moindre rafale de vent ( volets et fenêtre fermée ). Imaginez la température en plein hiver la nuit... Le chauffage électrique devait tourner à fond jours et nuits l'hiver si nous ne voulions pas finir congelés.

Ensuite viens le moment fatidique de l'envoi de la lettre de préavis avec Accusé de réception.
Deux semaines après cette fameuse procédure. Nous recevons une réponse de l'agence qui nous dit qu'elle accepte notre préavis, mais que nous avons certaines taches à accomplir, dont un détartrage intégral de notre chauffe eau électrique.
J'appel donc l'agence en lui expliquant q'un entretien du chauffe eau sera effectué, mais que le détartrage intégral ne sera pas à ma charge ( en effet un détartrage avec dépose de résistance n'est pas à la charge du locataire car ce n'est pas un entretien " de routine ").

Là l'agence se met à me faire du chantage pur et simple. La personne au bout du fil m'a dit " pas de détartrage, pas d'état des lieux de sorti".
Après tout ceci, j'ai commencé à avoir de gros doutes concernant l'honnêteté de cette agence immobilière et j'ai commencer à retourner le bail dans tous les sens.
J'ai trouvé plusieurs clauses abusives répertoriés par l'organisme de l'état qui s'occupe des questions sur l'immobilier ( commision des clauses abusives je crois ). Avec la notion humoristique à la fin du bail ( je l'ai prise comme ça au vu de ce que j'ai trouvé comme abus ) " ne comprend aucun mot nul et aucune ligne nulle ".
Je découvre aussi la phrase " état des lieux effectué en présence des locataires et d'un huissier ". Pur mensonge puisque nous avons fait l'état des lieux seul d'entrée, sans même la présence de l'agence et du propriétaire

Ensuite je sort toutes mes quittances de loyer et je découvre que mes charges n'ont pas été régularisées tous les ans comme le prévoit la loi ( et le bail ).

Je l'ai donc joué fine en faisant venir le plombier aujourd'hui avant l'état des lieux en lui disant de faire un entretien normal, il l'a fait tout en me certifiant que le détartrage n'était pas nécessaire au vu du bon état du chauffe eau ( surtout que je l'ai entretenu pendant ces 3 ans, ce qui est logique ).

Puis au tour d'une employée de l'agence de venir pour l'état des lieux de sortie. Ce n'était pas la femme en charge de notre dossier ( celle ci n'était plus employée dans cette agence ), mais une jeune femme plus jeune que moi ( j'ai 23 ans, elle devait en avoir 18 ou 19 ). J'en ai donc conclu qu'elle devait faire ses études en alternance dans cette agence.
Elle sort son papier pour l'état des lieux de sortie, sans sortir notre état des lieux d'entrée.
Forcément, je relève le fait que l'état des lieux d'entrée a été fait et envoyé à l'agence. Elle me répond tout simplement que notre dossier ne lui a pas été transmis, qu'il n'est même plus rangé dans l'agence de la ville et qu'elle ne sais pas ou il est ( à sa décharge, elle semblait plutôt honnête et je sentait qu'elle était mal à l'aise ).
Donc fait donc l'état des lieux de sortie ensemble tout en relevant toutes ses notes pour lui expliquer l'état de chaque choses à notre arrivée ( puisque de toute façon, ils sont sensés avoir l'état des lieux d'entrée puisque nous leur avons envoyé ).

A la fin de l'état des lieux, je lui explique que si on rend notre appartement c'est parce que financièrement nous ne pouvons plus assumer cette charge et que de ce fait, au vu de cette situation nous avons peur pour notre caution.
Elle nous répond donc que au vu de l'état de l'appartement, des problèmes concernant l'isolation, les différentes choses vieilles et usagées etc ( antérieurs à notre arrivée de toute façon ) elle ne pense pas que l'agence et le propriétaire encaisseront notre caution et qu'on peux signer l'état des lieux et rendre les clefs puisqu'elle va mettre cet état des lieux de sortie comme celui qui sera l'état des lieux type pour l'appartement en question. Ayant devant moi une personne agissant en tant que professionnelle de bonne foi, j'ai signé l'état des lieu et ma copine aussi et nous avons rendu les clefs.


Maintenant avec le recul et la réflexion, je commence à percevoir que sur mon front il y a marqué en gras " pigeon ".
Je viens de comprendre que si c'est une personne aussi jeune qui a été envoyée faire l'état des lieux, c'est surement parce que je les ai bien fait flipper au téléphone toute la semaine avec mes questions, mes coups de gueule etc et que du coup ils m'ont envoyé une personne qui n'avait aucune connaissance de notre dossier et qui n'y avait pas eu accès de toute façon. Contrairement à eux, elle a été honnête avec nous et professionnelle, mais je pense qu'en rentrant à son agence ils ont du lui prendre les papiers et reprendre le dossier en main à leur manière.

Là je vais passer 2 mois à me torturer pour savoir si je vais récupérer ma caution.

Pensez vous que dans tout ces faits, il y ai des choses sur lesquelles je puisse les attaquer au cas où ils m'arnaquent totalement ?

6 réponses

Bonjour
En EDL d'entrée c'est vous le chef
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
Ensuite vous disposez d'un court délai pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie

La solution d'agence de faire vous même est excellente
ce document est à rendre en reco AR après en avoir fait un double
tout ce que vous avez écrit ne pourra être contesté en sortie
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
20 sept. 2012 à 18:08
Bonjour ,

Normalement, votre depot de garantie a été remis au proprietaire de votre "ex" logement. C'est donc vers lui que vous devez vous retourner pour reclamer votre dû.

Legalement, ses coordonnées doivent figurer sur votre bail.
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BONJOUR, normalement, on ne peut vous faire payer que les dégâts éventuels constatés entre l'EDL d'entrée et celui de sortie.

Mais il reste la régularisation de charges, qui va remonter sur les 3 ans. Elle n'est pas forcément importante vu qu'il n'y a pas de chauffage collectif, surtout si elle n'a pas été sous-estimée.

Un dépôt de garantie ne se récupère pas forcément intégralement. Ou bien, il faudrait payer ce qui est dû d'un côté pour qu'on puisse vous rendre l'intégralité de l'autre. Mais ça revient au même.

Si c'est en copropriété, il y a les charges communes, peut-être la conso d'eau (s'il y a des compteurs divisionnaires) et la Taxe ordures ménagères. Et cette dernière n'est pas négligeable, mais c'est un impôt...
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
20 juil. 2012 à 10:47
Contrairement à eux, elle a été honnête avec nous et professionnelle, mais je pense qu'en rentrant à son agence ils ont du lui prendre les papiers et reprendre le dossier en main à leur manière.

Là je vais passer 2 mois à me torturer pour savoir si je vais récupérer ma caution.

Pensez vous que dans tout ces faits, il y ai des choses sur lesquelles je puisse les attaquer au cas où ils m'arnaquent totalement ?


Cette personne est employée par l'agence....et professionnelle d'après vous. Tout le reste n'est que préjugé ou supputation gratuite alors je vous propose de revenir nous voir lorsque vous aurez reçu le courrier d'envoi du dépôt de garantie par l'agence.

PS : le détartrage interne d'un ballon ne peut être imputé au locataire (jurisprudence de cour de cassation).
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sunakill Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012
20 sept. 2012 à 16:38
"Cette personne est employée par l'agence....et professionnelle d'après vous. Tout le reste n'est que préjugé ou supputation gratuite alors je vous propose de revenir nous voir lorsque vous aurez reçu le courrier d'envoi du dépôt de garantie par l'agence. "

Voilà, Ca fait 2 mois et 2 jours et attention, comme quoi j'avais raison, c'est du croustillant.

Le 18 septembre j'aurais dû recevoir ma caution. Le facteur est passé mais rien....
Le 19 septembre, je laisse une dernière chance en me disant que le courrier a peut être mis du temps, j'attend le facteur, il passe toujours rien.

Je fini donc par appeler l'agence.

Je tombe sur une jeune femme qui me dit qu'elle n'a pas le temps de s'occuper de mon cas car l'agence est en plein déménagement. Forcément je reste calme et j'insiste en lui expliquant la situation. Pour finir elle me dit qu'elle me rapelle le lendemain.

Donc aujourd'hui j'attends l'appel et rien... Je fini donc par appeler et je tombe sur un homme assez sympathique.
Je lui explique que l'état des lieux de sortie a été fait il y a 2 mois et 2 jours, que je n'ai aucune nouvelle. Que je n'ai reçu ni la copie de l'état des lieux de sortie que la stagiaire m'avait promis, ni la caution, ni le récapitulatif annuel des charges ( je rappel que jamais les charges n'ont été régularisées ).

Il me sort donc qu'il ne connait pas mon dossier et que personne ne le connait dans l'agence puisque tout le personnel est nouveau, que l'agence en question a changée de patron, et que l'appartement en question n'est plus géré par eux ( le propriétaire de l'appartement a dû retirer son appartement de cette agence à la fin de notre bail ) et que le dossier en question est manquant.

Je m'énerve ( tout en restant poli ) donc en leur expliquant que ce n'est pas mon problème concernant leur changement de personnel ( en effet prendre connaissance des dossiers doit être une des première chose à faire quand on est embauché non ? ), que le fait que l'appartement ne soit plus en gestion chez eux n'est pas mon problème non plus, et que je ne comprend pas pourquoi mon dossier a littéralement "disparu" de la circulation.
Je leur laisse donc une dernière chance, demain matin l'agence doit me rappeler ( j'y crois pas trop mais bon..... ).


Si demain ça se passe mal, quels seront mes droits ?
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Bonjour

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie

Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; Voir votre bail
voir le reste vous même c'est assez long

Lettre reco AR texte
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
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