Soucis avec agence ( EDL entrée/sortie etc )
sunakill
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 sept. 2012 à 18:08
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 sept. 2012 à 18:08
A voir également:
- Soucis avec agence ( EDL entrée/sortie etc )
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- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
6 réponses
Bonjour
En EDL d'entrée c'est vous le chef
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
Ensuite vous disposez d'un court délai pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie
La solution d'agence de faire vous même est excellente
ce document est à rendre en reco AR après en avoir fait un double
tout ce que vous avez écrit ne pourra être contesté en sortie
En EDL d'entrée c'est vous le chef
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
Ensuite vous disposez d'un court délai pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie
La solution d'agence de faire vous même est excellente
ce document est à rendre en reco AR après en avoir fait un double
tout ce que vous avez écrit ne pourra être contesté en sortie
Foyer
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20 sept. 2012 à 18:08
20 sept. 2012 à 18:08
Bonjour ,
Normalement, votre depot de garantie a été remis au proprietaire de votre "ex" logement. C'est donc vers lui que vous devez vous retourner pour reclamer votre dû.
Legalement, ses coordonnées doivent figurer sur votre bail.
Normalement, votre depot de garantie a été remis au proprietaire de votre "ex" logement. C'est donc vers lui que vous devez vous retourner pour reclamer votre dû.
Legalement, ses coordonnées doivent figurer sur votre bail.
BONJOUR, normalement, on ne peut vous faire payer que les dégâts éventuels constatés entre l'EDL d'entrée et celui de sortie.
Mais il reste la régularisation de charges, qui va remonter sur les 3 ans. Elle n'est pas forcément importante vu qu'il n'y a pas de chauffage collectif, surtout si elle n'a pas été sous-estimée.
Un dépôt de garantie ne se récupère pas forcément intégralement. Ou bien, il faudrait payer ce qui est dû d'un côté pour qu'on puisse vous rendre l'intégralité de l'autre. Mais ça revient au même.
Si c'est en copropriété, il y a les charges communes, peut-être la conso d'eau (s'il y a des compteurs divisionnaires) et la Taxe ordures ménagères. Et cette dernière n'est pas négligeable, mais c'est un impôt...
Mais il reste la régularisation de charges, qui va remonter sur les 3 ans. Elle n'est pas forcément importante vu qu'il n'y a pas de chauffage collectif, surtout si elle n'a pas été sous-estimée.
Un dépôt de garantie ne se récupère pas forcément intégralement. Ou bien, il faudrait payer ce qui est dû d'un côté pour qu'on puisse vous rendre l'intégralité de l'autre. Mais ça revient au même.
Si c'est en copropriété, il y a les charges communes, peut-être la conso d'eau (s'il y a des compteurs divisionnaires) et la Taxe ordures ménagères. Et cette dernière n'est pas négligeable, mais c'est un impôt...
lbigaret
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4 juillet 2014
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20 juil. 2012 à 10:47
20 juil. 2012 à 10:47
Contrairement à eux, elle a été honnête avec nous et professionnelle, mais je pense qu'en rentrant à son agence ils ont du lui prendre les papiers et reprendre le dossier en main à leur manière.
Là je vais passer 2 mois à me torturer pour savoir si je vais récupérer ma caution.
Pensez vous que dans tout ces faits, il y ai des choses sur lesquelles je puisse les attaquer au cas où ils m'arnaquent totalement ?
Cette personne est employée par l'agence....et professionnelle d'après vous. Tout le reste n'est que préjugé ou supputation gratuite alors je vous propose de revenir nous voir lorsque vous aurez reçu le courrier d'envoi du dépôt de garantie par l'agence.
PS : le détartrage interne d'un ballon ne peut être imputé au locataire (jurisprudence de cour de cassation).
Là je vais passer 2 mois à me torturer pour savoir si je vais récupérer ma caution.
Pensez vous que dans tout ces faits, il y ai des choses sur lesquelles je puisse les attaquer au cas où ils m'arnaquent totalement ?
Cette personne est employée par l'agence....et professionnelle d'après vous. Tout le reste n'est que préjugé ou supputation gratuite alors je vous propose de revenir nous voir lorsque vous aurez reçu le courrier d'envoi du dépôt de garantie par l'agence.
PS : le détartrage interne d'un ballon ne peut être imputé au locataire (jurisprudence de cour de cassation).
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sunakill
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20 septembre 2012
20 sept. 2012 à 16:38
20 sept. 2012 à 16:38
"Cette personne est employée par l'agence....et professionnelle d'après vous. Tout le reste n'est que préjugé ou supputation gratuite alors je vous propose de revenir nous voir lorsque vous aurez reçu le courrier d'envoi du dépôt de garantie par l'agence. "
Voilà, Ca fait 2 mois et 2 jours et attention, comme quoi j'avais raison, c'est du croustillant.
Le 18 septembre j'aurais dû recevoir ma caution. Le facteur est passé mais rien....
Le 19 septembre, je laisse une dernière chance en me disant que le courrier a peut être mis du temps, j'attend le facteur, il passe toujours rien.
Je fini donc par appeler l'agence.
Je tombe sur une jeune femme qui me dit qu'elle n'a pas le temps de s'occuper de mon cas car l'agence est en plein déménagement. Forcément je reste calme et j'insiste en lui expliquant la situation. Pour finir elle me dit qu'elle me rapelle le lendemain.
Donc aujourd'hui j'attends l'appel et rien... Je fini donc par appeler et je tombe sur un homme assez sympathique.
Je lui explique que l'état des lieux de sortie a été fait il y a 2 mois et 2 jours, que je n'ai aucune nouvelle. Que je n'ai reçu ni la copie de l'état des lieux de sortie que la stagiaire m'avait promis, ni la caution, ni le récapitulatif annuel des charges ( je rappel que jamais les charges n'ont été régularisées ).
Il me sort donc qu'il ne connait pas mon dossier et que personne ne le connait dans l'agence puisque tout le personnel est nouveau, que l'agence en question a changée de patron, et que l'appartement en question n'est plus géré par eux ( le propriétaire de l'appartement a dû retirer son appartement de cette agence à la fin de notre bail ) et que le dossier en question est manquant.
Je m'énerve ( tout en restant poli ) donc en leur expliquant que ce n'est pas mon problème concernant leur changement de personnel ( en effet prendre connaissance des dossiers doit être une des première chose à faire quand on est embauché non ? ), que le fait que l'appartement ne soit plus en gestion chez eux n'est pas mon problème non plus, et que je ne comprend pas pourquoi mon dossier a littéralement "disparu" de la circulation.
Je leur laisse donc une dernière chance, demain matin l'agence doit me rappeler ( j'y crois pas trop mais bon..... ).
Si demain ça se passe mal, quels seront mes droits ?
Voilà, Ca fait 2 mois et 2 jours et attention, comme quoi j'avais raison, c'est du croustillant.
Le 18 septembre j'aurais dû recevoir ma caution. Le facteur est passé mais rien....
Le 19 septembre, je laisse une dernière chance en me disant que le courrier a peut être mis du temps, j'attend le facteur, il passe toujours rien.
Je fini donc par appeler l'agence.
Je tombe sur une jeune femme qui me dit qu'elle n'a pas le temps de s'occuper de mon cas car l'agence est en plein déménagement. Forcément je reste calme et j'insiste en lui expliquant la situation. Pour finir elle me dit qu'elle me rapelle le lendemain.
Donc aujourd'hui j'attends l'appel et rien... Je fini donc par appeler et je tombe sur un homme assez sympathique.
Je lui explique que l'état des lieux de sortie a été fait il y a 2 mois et 2 jours, que je n'ai aucune nouvelle. Que je n'ai reçu ni la copie de l'état des lieux de sortie que la stagiaire m'avait promis, ni la caution, ni le récapitulatif annuel des charges ( je rappel que jamais les charges n'ont été régularisées ).
Il me sort donc qu'il ne connait pas mon dossier et que personne ne le connait dans l'agence puisque tout le personnel est nouveau, que l'agence en question a changée de patron, et que l'appartement en question n'est plus géré par eux ( le propriétaire de l'appartement a dû retirer son appartement de cette agence à la fin de notre bail ) et que le dossier en question est manquant.
Je m'énerve ( tout en restant poli ) donc en leur expliquant que ce n'est pas mon problème concernant leur changement de personnel ( en effet prendre connaissance des dossiers doit être une des première chose à faire quand on est embauché non ? ), que le fait que l'appartement ne soit plus en gestion chez eux n'est pas mon problème non plus, et que je ne comprend pas pourquoi mon dossier a littéralement "disparu" de la circulation.
Je leur laisse donc une dernière chance, demain matin l'agence doit me rappeler ( j'y crois pas trop mais bon..... ).
Si demain ça se passe mal, quels seront mes droits ?
Bonjour
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; Voir votre bail
voir le reste vous même c'est assez long
Lettre reco AR texte
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; Voir votre bail
voir le reste vous même c'est assez long
Lettre reco AR texte
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €