Contester un prélèvement bancaire
WL07
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Germain -
Germain -
Bonjour;
Voila mon problème, j'avais une dette de 400 euros avec les impôts et ma banque me prèleve 102 euros correspondant a des frais ATD or que je n'avais rien reçu de la part des impôts aucun courrier m'informant leur démarche envers ma banque.
Je souhaite savoir s'ils ont droit de procéder ainsi et si non comment contester et auprès de qui (banque ou trésor publique)
En vous remerciant
Voila mon problème, j'avais une dette de 400 euros avec les impôts et ma banque me prèleve 102 euros correspondant a des frais ATD or que je n'avais rien reçu de la part des impôts aucun courrier m'informant leur démarche envers ma banque.
Je souhaite savoir s'ils ont droit de procéder ainsi et si non comment contester et auprès de qui (banque ou trésor publique)
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1 réponse
Bonjour,
Vis-à-vis du Trésor public : ils ne t'ont pas prévenu qu'ils allaient prélever ces 400 € sur ton compte bancaire mais ils ont dû t'adresser par LR un avis de recouvrement. Sans réaction de ta part ils sont passés au stade suivant. Si tu avais pris contact avec eux, proposé (et respecté) un échéancier qu'ils auraient accepté ils n'auraient pas envoyé cet ATD à ta banque. Aucune chance de les voir te rembourser d'une somme qui a été prélevée par un tiers.
Vis-à-vis de ta banque : Le tarif des frais de prélèvement suite à un ATD figurent certainement dans ta convention de compte. La seule chose que tu puisse espérer c'est une remise gracieuse partielle de ces frais, à essayer d'obtenir de la part de ton conseiller.
Vis-à-vis du Trésor public : ils ne t'ont pas prévenu qu'ils allaient prélever ces 400 € sur ton compte bancaire mais ils ont dû t'adresser par LR un avis de recouvrement. Sans réaction de ta part ils sont passés au stade suivant. Si tu avais pris contact avec eux, proposé (et respecté) un échéancier qu'ils auraient accepté ils n'auraient pas envoyé cet ATD à ta banque. Aucune chance de les voir te rembourser d'une somme qui a été prélevée par un tiers.
Vis-à-vis de ta banque : Le tarif des frais de prélèvement suite à un ATD figurent certainement dans ta convention de compte. La seule chose que tu puisse espérer c'est une remise gracieuse partielle de ces frais, à essayer d'obtenir de la part de ton conseiller.
Germain
jmp a bien résumé la situation. +1
La législation juridique et financière évolue en permanence...