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Modification de l'acte de naissance.

Akadima Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2012 - 19 juil. 2012 à 19:11
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 20 août 2012 à 21:24
Bonjour,
Sur mon acte de naissance la mentions marginales précise "légitimé par le mariage de (Mr X) qui est mon père avec sa deuxième femme (Mme Y). Après des années de recherche j'ai fini par retrouver ma mère biologique. Je souhaiterai donc faire modifier mon acte de naissance afin qu'elle puisse y figurer. Que dois-je faire comme démarche pour cela?
Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
20 août 2012 à 10:30
Bonjour,

Si la femme de votre père vous a élevé plus de 5 ans, aucune action n'est possible.

Cordialement
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Akadima
20 août 2012 à 19:29
Bonjour Sarah,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre a mon message. J'ai en réalité vécu avec les deux que 3ans, de 06/1986 a 07/1989 et je saurais apporter des preuves a cela si nécessaire. Quelle sont dans ce cas, les actions susceptibles de m'aider a obtenir la modification de ce document.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
20 août 2012 à 21:24
Je vous en prie akadima,

Pour intenter une action en contestation de filiation, vous devez obligatoirement avoir moins de 28 ans.

https://www.service-public.fr
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