Modification de l'acte de naissance.
Akadima
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Sur mon acte de naissance la mentions marginales précise "légitimé par le mariage de (Mr X) qui est mon père avec sa deuxième femme (Mme Y). Après des années de recherche j'ai fini par retrouver ma mère biologique. Je souhaiterai donc faire modifier mon acte de naissance afin qu'elle puisse y figurer. Que dois-je faire comme démarche pour cela?
Merci
Sur mon acte de naissance la mentions marginales précise "légitimé par le mariage de (Mr X) qui est mon père avec sa deuxième femme (Mme Y). Après des années de recherche j'ai fini par retrouver ma mère biologique. Je souhaiterai donc faire modifier mon acte de naissance afin qu'elle puisse y figurer. Que dois-je faire comme démarche pour cela?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Si la femme de votre père vous a élevé plus de 5 ans, aucune action n'est possible.
Cordialement-
Bonjour Sarah,
Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre a mon message. J'ai en réalité vécu avec les deux que 3ans, de 06/1986 a 07/1989 et je saurais apporter des preuves a cela si nécessaire. Quelle sont dans ce cas, les actions susceptibles de m'aider a obtenir la modification de ce document.
Cordialement
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Je vous en prie akadima,
Pour intenter une action en contestation de filiation, vous devez obligatoirement avoir moins de 28 ans.
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