Contrat
Résolu
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GrandCaribou
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19 juil. 2012 à 18:53
19 juil. 2012 à 18:53
Bonsoir,
Un mineur n'a pas le droit de contracter, donc il ne fait signer de contrat à personne. Et s'il le fait, le contrat n'est pas valable.
Quel est le problème ?
Cordialement
Un mineur n'a pas le droit de contracter, donc il ne fait signer de contrat à personne. Et s'il le fait, le contrat n'est pas valable.
Quel est le problème ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2012 à 19:13
20 juil. 2012 à 13:22