Contrat
Résolu
kileo
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kileo -
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Bonjour,
J'ai une question à vous posez.
Un mineur qui fait signer quelque chose (close,contrat...) à un majeur. Est ce que son contrat est valable ?
merci d'avance.
J'ai une question à vous posez.
Un mineur qui fait signer quelque chose (close,contrat...) à un majeur. Est ce que son contrat est valable ?
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2 réponses
Bonsoir,
Un mineur n'a pas le droit de contracter, donc il ne fait signer de contrat à personne. Et s'il le fait, le contrat n'est pas valable.
Quel est le problème ?
Cordialement
Un mineur n'a pas le droit de contracter, donc il ne fait signer de contrat à personne. Et s'il le fait, le contrat n'est pas valable.
Quel est le problème ?
Cordialement
nemrod18
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Nous ne le saurons jamais.
kileo
Comment sa nemrod18 ? explique, j'ai pas compris ta phrase. merci d'avance .
La législation juridique et financière évolue en permanence...