Proposition de rectification
Man 97
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PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, sur combien d'année les impôts peuvent-ils reculer pour un contrôle;
En Mai 2012, j'ai reçu une proposition de rectification reprenant mes impôts de 2006 à 2010. en ont-il le droit ?
En Mai 2012, j'ai reçu une proposition de rectification reprenant mes impôts de 2006 à 2010. en ont-il le droit ?
A voir également:
- Proposition de rectification
- Arret de travail rectificatif - Forum arrêt maladie
- Rectification acte de naissance délai forum - Forum Famille et Jeunes
- Lettre de demande de rectification de note d'examen - Guide
- Proposition de rectification 2120 - Forum déclaration de revenus
- Renouvellement pour rectification de la carte d'identité ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Bonjour
En principe les impôts ont 3 ans pour rectifier les impôts.
Ainsi les revenus de l'année 2008 (déposés dans les délais) ne pouvaient être remis en cause que jusqu'au 31 décembre 2011.
A noter que les reports de déficits peuvent quant à eux être remis en cause dans des délais plus importants (déficits fonciers ou liés à des plus values mobilières, etc).
Qu'en est il de votre proposition de redressement ?
En principe les impôts ont 3 ans pour rectifier les impôts.
Ainsi les revenus de l'année 2008 (déposés dans les délais) ne pouvaient être remis en cause que jusqu'au 31 décembre 2011.
A noter que les reports de déficits peuvent quant à eux être remis en cause dans des délais plus importants (déficits fonciers ou liés à des plus values mobilières, etc).
Qu'en est il de votre proposition de redressement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...