Proposition de rectification
Man 97
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19 juil. 2012 à 16:47
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 29 juil. 2012 à 16:58
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 29 juil. 2012 à 16:58
A voir également:
- Proposition de rectification
- Lettre de demande de rectification de note d'examen - Guide
- Rectification acte de naissance délai forum - Forum Formalités et papiers
- Comment rectifier un acte de naissance ? - Forum Famille et Jeunes
- Arret de travail rectificatif - Forum arrêt maladie
- Rectification d'un acte ou perdre la nationalité française ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
PrLayton
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5 mars 2016
693
29 juil. 2012 à 16:58
29 juil. 2012 à 16:58
Bonjour
En principe les impôts ont 3 ans pour rectifier les impôts.
Ainsi les revenus de l'année 2008 (déposés dans les délais) ne pouvaient être remis en cause que jusqu'au 31 décembre 2011.
A noter que les reports de déficits peuvent quant à eux être remis en cause dans des délais plus importants (déficits fonciers ou liés à des plus values mobilières, etc).
Qu'en est il de votre proposition de redressement ?
En principe les impôts ont 3 ans pour rectifier les impôts.
Ainsi les revenus de l'année 2008 (déposés dans les délais) ne pouvaient être remis en cause que jusqu'au 31 décembre 2011.
A noter que les reports de déficits peuvent quant à eux être remis en cause dans des délais plus importants (déficits fonciers ou liés à des plus values mobilières, etc).
Qu'en est il de votre proposition de redressement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...