Transmission par un seul parent de la nue-pro

JACRAYJO - 19 juil. 2012 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2012 à 12:19
Bonjour,

J'ai 51 ans, divorcée et j'ai la pleine propriété d'une maison estimée à 450 000 € dont je veux donner la nue-propriété à mes deux filles majeures. Compte tenu que je suis seule à donner, je suppose que je ne peux transmettre hors frais de succession qu'à hauteur de 156 ke, ce qui ne couvre pas 50% de la valeur du bien. Peut on reproduire l'opération de donation de nue-propriété 10 ans après sur le même bien, (avec un barême moins avantageux évidemment) ou vaut il mieux payer les droits sur le différentiel tout de suite.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 juil. 2012 à 12:19
ce qui ne couvre pas 50% de la valeur du bien.
Votre usufruit fiscal étant de 50 %, vous transmetteriez une nue-propriété de même valeur soit à chacune de vos filles 225000 / 2 = 112500 €, montant en dessous de l'abattement actuel de 159325 €.
Le seul ennui est que cet abattement a vécu.
Il est projeté de le réduire à 100000 €.
Il reste à connaître la date de prise d'effet de la future loi rectificative de finances en cours d'examen par le Parlement.
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