Transmission par un seul parent de la nue-pro
JACRAYJO
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19 juil. 2012 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2012 à 12:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2012 à 12:19
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condorcet
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19 juil. 2012 à 12:19
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ce qui ne couvre pas 50% de la valeur du bien.
Votre usufruit fiscal étant de 50 %, vous transmetteriez une nue-propriété de même valeur soit à chacune de vos filles 225000 / 2 = 112500 €, montant en dessous de l'abattement actuel de 159325 €.
Le seul ennui est que cet abattement a vécu.
Il est projeté de le réduire à 100000 €.
Il reste à connaître la date de prise d'effet de la future loi rectificative de finances en cours d'examen par le Parlement.
Votre usufruit fiscal étant de 50 %, vous transmetteriez une nue-propriété de même valeur soit à chacune de vos filles 225000 / 2 = 112500 €, montant en dessous de l'abattement actuel de 159325 €.
Le seul ennui est que cet abattement a vécu.
Il est projeté de le réduire à 100000 €.
Il reste à connaître la date de prise d'effet de la future loi rectificative de finances en cours d'examen par le Parlement.