Transmission par un seul parent de la nue-pro
JACRAYJO
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 51 ans, divorcée et j'ai la pleine propriété d'une maison estimée à 450 000 € dont je veux donner la nue-propriété à mes deux filles majeures. Compte tenu que je suis seule à donner, je suppose que je ne peux transmettre hors frais de succession qu'à hauteur de 156 ke, ce qui ne couvre pas 50% de la valeur du bien. Peut on reproduire l'opération de donation de nue-propriété 10 ans après sur le même bien, (avec un barême moins avantageux évidemment) ou vaut il mieux payer les droits sur le différentiel tout de suite.
J'ai 51 ans, divorcée et j'ai la pleine propriété d'une maison estimée à 450 000 € dont je veux donner la nue-propriété à mes deux filles majeures. Compte tenu que je suis seule à donner, je suppose que je ne peux transmettre hors frais de succession qu'à hauteur de 156 ke, ce qui ne couvre pas 50% de la valeur du bien. Peut on reproduire l'opération de donation de nue-propriété 10 ans après sur le même bien, (avec un barême moins avantageux évidemment) ou vaut il mieux payer les droits sur le différentiel tout de suite.
A voir également:
- Transmission par un seul parent de la nue-pro
- Prime mariage pro btp - Guide
- Forum - invalidité pro btp - Forum CAF
- Formulaire 2042 c pro - Guide
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- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum CAF
1 réponse
ce qui ne couvre pas 50% de la valeur du bien.
Votre usufruit fiscal étant de 50 %, vous transmetteriez une nue-propriété de même valeur soit à chacune de vos filles 225000 / 2 = 112500 €, montant en dessous de l'abattement actuel de 159325 €.
Le seul ennui est que cet abattement a vécu.
Il est projeté de le réduire à 100000 €.
Il reste à connaître la date de prise d'effet de la future loi rectificative de finances en cours d'examen par le Parlement.
Votre usufruit fiscal étant de 50 %, vous transmetteriez une nue-propriété de même valeur soit à chacune de vos filles 225000 / 2 = 112500 €, montant en dessous de l'abattement actuel de 159325 €.
Le seul ennui est que cet abattement a vécu.
Il est projeté de le réduire à 100000 €.
Il reste à connaître la date de prise d'effet de la future loi rectificative de finances en cours d'examen par le Parlement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...