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1 réponse
Bonjour
qui a le droit de mettre des scelles et comment cela se passe t'il?
Article 1305
Les mesures conservatoires peuvent être demandées :
1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;
4° Par le ministère public ;
5° Par le propriétaire des lieux ;
6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ;
7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
Article 1306
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
A recopier dans votre barre de navigateur
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/87960/les-mesures-conservatoires-prises-apres-l-ouverture-d-une-succession
Bien entendu vous en avertissez le notaire, cela n'a d'intérêt que si des biens de valeur ou un testament par ex peuvent y être et pas que des petites cuillères ou des vieux meubles dont aucun broc ne voudrait même pas, pensez à assurer le bien en PNO au fait et à faire les relevés eau edf etc et à toutes dispos utiles pour une bonne conservation car il va se passer du temps...entre l'inventaire et la procédure de levée.
qui a le droit de mettre des scelles et comment cela se passe t'il?
Article 1305
Les mesures conservatoires peuvent être demandées :
1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;
4° Par le ministère public ;
5° Par le propriétaire des lieux ;
6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ;
7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
Article 1306
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
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http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/87960/les-mesures-conservatoires-prises-apres-l-ouverture-d-une-succession
Bien entendu vous en avertissez le notaire, cela n'a d'intérêt que si des biens de valeur ou un testament par ex peuvent y être et pas que des petites cuillères ou des vieux meubles dont aucun broc ne voudrait même pas, pensez à assurer le bien en PNO au fait et à faire les relevés eau edf etc et à toutes dispos utiles pour une bonne conservation car il va se passer du temps...entre l'inventaire et la procédure de levée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...