Congés du locataire

Locataire Lille Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2012 - 18 juil. 2012 à 15:44
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 18 juil. 2012 à 16:42
Bonjour,


Dans l'hypothèse où je voudrais mettre fin à mon contrat de location, une clause de celui-ci prévoit que je dois respecter un préavis de trois mois.
Ce délai est réduit à un mois :
- en cas de mutation,
- de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ...

Actuellement je suis en CDD mais j'ai été contacté par une autre entreprise pour un CDI éloigné de mon domicile actuel, ce qui m'obligerait à déménager.
Dans ma situation, est ce que je peux bénéficier de ce délai d'un mois ? Ou le préavis est-il obligatoirement de trois mois ?

Merci d'avance pour vos réponse

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
18 juil. 2012 à 16:42
Bonjour,

Vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit car il n'y a pas de perte d'emploi, votre CDD n'étant pas terminé. Ce n'est pas une mutation non plus car l'employeur n'est pas le même.

Cordialement
0