Fermier qui ne paie plus son fermage

loubat - 16 juil. 2012 à 18:27
 aigle blanc - 16 juil. 2012 à 18:42
bonjour
Mes parents très agés sont propriétaires d une ferme de 34 ha , qui est actuellement louée ; mais hélas , le locataire n a pas réglé son fermage en novembre dernier et maintenant il ne paie plus sa location de maison qui est située dans l exploitation depuis le mois de janvier . Les terres et la maison sont sur le même bail qui se renouvelle tous les 9 ans .Ils ont une petite retraite et se complément de revenu les aidait bien .Que peuvent ils faire ?
Je vous remerçie de votre aide

1 réponse

Bonjour,
Déposé une demande d assignation au tribunal paritaire de votre région afin de casser leur bail de 9 ans le plus rapidement possible...
Voilà ma réponse en tant que particulier pour vous aider!et aussi avoir plusieurs autres avis pour confirmation.
Cela ne devrait pas poser de problème pour vos parents,quitte à voir aussi un huissier.
Bon courage et persister sans crainte
Cordialement
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