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5 réponses
Bonjour,
Une SCI a la personnalité juridique.
Elle peut donc parfaitement être employeur.
Cordialement
Une SCI a la personnalité juridique.
Elle peut donc parfaitement être employeur.
Cordialement
Oui, mais l'activité de gestion locative ne porte pas sur les biens d'autrui
En effet, la SCI emploie une personne pour gérer ses propres biens.
En effet, la SCI emploie une personne pour gérer ses propres biens.
Bonjour,
Comme je n'avais pas spontanément la réponse, j'ai fait quelques recherches.
Les cartes professionnelles sont régies par le décret n° 95-818 du 29/06/1995 qui a été pris en application de la loi n° 70-9 du 02/01/1970.
L'article 1er de la loi précise que ses dispositions s'appliquent aux opérations "portant sur les biens d'autrui".
Comme le salarié gère les biens de son employeur, ma réponse pour la carte professionnelle est plutôt négative.
Cordialement
Comme je n'avais pas spontanément la réponse, j'ai fait quelques recherches.
Les cartes professionnelles sont régies par le décret n° 95-818 du 29/06/1995 qui a été pris en application de la loi n° 70-9 du 02/01/1970.
L'article 1er de la loi précise que ses dispositions s'appliquent aux opérations "portant sur les biens d'autrui".
Comme le salarié gère les biens de son employeur, ma réponse pour la carte professionnelle est plutôt négative.
Cordialement
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Une SCI peut embaucher du personnel, comme un particulier peut le faire.
L'embauche nécessite une déclaration d'embauche et des versements de cotisations auprès de l'URSSAF du siège de la SCI.
Vérifier l'objet social de la SCI avant
faut il que l'employé détienne la carte pro, pour le poste de gérant d une sci locative
Dès qu'il s'agit pour un individu ou une société commerciale de faire une opération d'intermédiation sur les biens d'autrui, la loi s'applique.
Elle définit ces opérations de manière suivante :
1- Achat, vente, échange, location, sous-location d'immeuble
2- Achat, vente ou location, gérance de fonds de commerce....
La loi Hoguet oblige ces professionnels à
- avoir une assurance de responsabilité civile dite RCP ;
- détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable annuellement (carte " T " pour la transaction, carte " G " pour la gestion) ;
le gérant est obligatoirement assujetti à la loi Hoguet et devra disposer d'une carte professionnelle " G ".
L'embauche nécessite une déclaration d'embauche et des versements de cotisations auprès de l'URSSAF du siège de la SCI.
Vérifier l'objet social de la SCI avant
faut il que l'employé détienne la carte pro, pour le poste de gérant d une sci locative
Dès qu'il s'agit pour un individu ou une société commerciale de faire une opération d'intermédiation sur les biens d'autrui, la loi s'applique.
Elle définit ces opérations de manière suivante :
1- Achat, vente, échange, location, sous-location d'immeuble
2- Achat, vente ou location, gérance de fonds de commerce....
La loi Hoguet oblige ces professionnels à
- avoir une assurance de responsabilité civile dite RCP ;
- détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable annuellement (carte " T " pour la transaction, carte " G " pour la gestion) ;
le gérant est obligatoirement assujetti à la loi Hoguet et devra disposer d'une carte professionnelle " G ".
La législation juridique et financière évolue en permanence...