Dettes non rembourseé lors de la succession
lolotte235
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A ce jour mes parents me donnent une somme de 50 000 eur pour l'achat d'une entreprise, sous forme de reconnaissance de dette. Que se passe -t-il lors de la succession si cette dette n'est pas remboursée?
Mon frère peut demander à ce que cette somme soit réévaluer au jours de la succession?(sachant que les 50 000 eur ont été investie dans une entreprise qui à une certaine valeur) ou ets ce que simplement la somme de 50 000 est déduite de ce que je dois encore hériter?
Merci Cdt
lolotte
A ce jour mes parents me donnent une somme de 50 000 eur pour l'achat d'une entreprise, sous forme de reconnaissance de dette. Que se passe -t-il lors de la succession si cette dette n'est pas remboursée?
Mon frère peut demander à ce que cette somme soit réévaluer au jours de la succession?(sachant que les 50 000 eur ont été investie dans une entreprise qui à une certaine valeur) ou ets ce que simplement la somme de 50 000 est déduite de ce que je dois encore hériter?
Merci Cdt
lolotte
A voir également:
- Dettes non rembourseé lors de la succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
A ce jour mes parents me donnent une somme de 50 000 eur pour l'achat d'une entreprise, sous forme de reconnaissance de dette
Il vous "prêtent" et ne vous "donnent" pas cette somme puisque vous aller leur remettre une reconnaissance de dette.
ets ce que simplement la somme de 50 000 est déduite de ce que je dois encore hériter?
Ce sera tout simplement une "créance" de la succession à votre encontre, ou,a contrario, une "dette" de votre part envers la succession, qu'il faudra rapporter (fictivement) à la masse à partager.
Elle viendra en déduction de votre part à percevoir dans cette masse.
Il vous "prêtent" et ne vous "donnent" pas cette somme puisque vous aller leur remettre une reconnaissance de dette.
ets ce que simplement la somme de 50 000 est déduite de ce que je dois encore hériter?
Ce sera tout simplement une "créance" de la succession à votre encontre, ou,a contrario, une "dette" de votre part envers la succession, qu'il faudra rapporter (fictivement) à la masse à partager.
Elle viendra en déduction de votre part à percevoir dans cette masse.
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