Responsabilité stationnement irrégulier
mlm27
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16 juil. 2012 à 10:36
Emy - 30 juil. 2012 à 12:55
Emy - 30 juil. 2012 à 12:55
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1 réponse
Bonjour, voici les cas de stationnements irréguliers, s'il est prouvé que le tiers n'est :
- ni dans un emplacement prévu à cet effet dès lors que son existence est établie,
- ni le long d'un trottoir (par exemple à l'arrêt ou en stationnement en double file),
- ni partie sur la chaussée, partie sur le trottoir longitudinalement.
- ni dans un emplacement prévu à cet effet dès lors que son existence est établie,
- ni le long d'un trottoir (par exemple à l'arrêt ou en stationnement en double file),
- ni partie sur la chaussée, partie sur le trottoir longitudinalement.