Problème pour remise des clés

Question

Bonjour, 

J'ai un petit soucis concernant l'état des lieux et la remise des clés de l'appartement que je vais quitter.

Mon bail se termine le 14 août.
J'achète une maison et ayant les clés plus tôt que prévu, je quitte l'appartement le 31 juillet.
J'ai demandé une reprise de bail à l'agence qui gère l'appart depuis le début de mon préavis car je savais déjà que j'aurais ma maison avant et  j'aimerais donc ne pas payer le début de mon crédit avec en doublon 15 jours de loyer de l'appart ou je ne suis plus !
 L'agence n'a pas l'air de faire le nécessaire... je me dis donc que ayant des chances de payer jusqu'au 14 août autant que j'y reste !

Sauf que l'agence ferme du 10 ou 25 août !!!
Ai je le droit de leur imposer la remise des clés et état des lieux le 14 août ???

Cordialement

lbigaret · Answer

Rien ne vous empêche de demander l'état des lieux de sortie pour le 31 juillet, l'agence sera ouverte. Votre préavis, lui, dure jusqu'au 14 août.

marmenard · Answer

Bonjour
 Demandez à l'agence un RDV pour la remise de clés et faire un EDL
en location vous partez quand vous voulez
 Mais vous devez payer jusqu'à la fin du prévis sauf relocation

cybel · Answer

Merci pour vos réponses.

L'agence me dit ne pas avoir le temps en juillet et m'impose la remise des clés au plus tard le 10 août en payant jusqu'au 14....

Je ne trouve pas cela très correct...

cybel · Answer

Je ne risque pas de payer un huissier même a frais partagés parce que mon agence ferme pour les vacances le 10 août !!! 

Si ma reprise de bail ne se fais pas, je ne vois pas pourquoi ils ne se débrouillent pas pour faire l'EDL le 14 août, date fixée par eux et non par moi !!!!!!! 
J'estime être en droit de rester dans l'appartement jusqu'à la fin de mon préavis, d'autant plus si il m'est imposé de payer jusqu'à cette date.

Cette agence est affiliée a un grand groupe, est ce qu'une autre agence du même groupe aurait l'autorisation de faire l'EDL a leur place du fait de leurs vacances ??

lbigaret · Answer

Un peu de bon sens Cybel, c'est bien vous qui avez fixé la fin du bail car c'est vous qui avez donné congé, ensuite c'est parce que vous avez votre maison "avant" qu'il vous intéressait de partir avant de cet appartement.  La loi de 89 dit en son article 3:
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. 

ensuite art.15 :
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. 

Dans le fond vous devez donc organiser votre départ et attention si vous dépassez la date de fin de préavis car vous n'êtes plus redevable d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation qui peut être bien supérieure.

cybel · Answer

Mais le problème n'est pas là !!!!
Je veux savoir si je suis en droit d'imposer la remise des clés le 14 août date de ma fin de bail bien que l'agence soit "fermée" a partir du 10 août.

Je sais bien que je pars... l'agence m'a envoyé un courrier avec la date de fin de bail au 14 août, pourquoi ne sont ils pas capables d'honorer cette date ?? En ont ils le droit ??

choubaka · Answer

Bonjour

si l'agence est fermée, difficile de trouver quelqu'un pour effectuer le travail;
Cela vous plairez de devoir annuler des vacances (peut être réservées de longue date) pour ça ?
Mettez de l'eau dans votre vin.

cordialement

cybel · Answer

Cela va faire 2 mois 1/2 que je mets de l'eau dans mon vin avec eux qui sont incapables de faire une reprise de bail qui a été négociée depuis le 10 mai avec eux et avec la propriétaire....

Moi aussi je suis en vacances dès le 1er août et que ça soit le 10 ou 14 je dois faire 700 km pour eux. 

Merci & au revoir

marmenard · Answer

Bonjour 
Vous pouvez changer de ville et de région de pays  
L'écrire  et en reco AR au proprio dont le nom est sur le bail et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double) 

Texte : 
 J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date) 
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement  
Le XX Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant  
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation  
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures  
Je partirais effectivement à XX heure et vous donne RDV à XX h exacte car , (Avion, bus, train à prendre choisissez, il est connu que ce genre de transport part à l'heure)  
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je rendrais les clés à un huissier avec mission de vous les rendre a vos frais  
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif  
Cette lettre reco AR à la date du XXX et un double pour moi pour servir ce que de droit  
salutations

 Voyez déjà un huissier car retard ou absence probable au RDV

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