Rachat de maison entre époux
Max du sud ouest
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis en instance de séparation, nous sommes ok pour la pension alimentaire, le hic , c'est la maison. Une acquisition faite ensemble à concurrence de 35 % pour elle et 65 % pour moi, je voudrais acheter sa part mais elle refuse.
Ma question :
Nous sommes d'accord de la lâcher à 200 000 euro, nous avons encore 90 000 euro de crédit. Les 110 000 restant se décompose : 71 500 qui me revienne et 38 500 pour elle. Je veux lui donner cette somme et garder la maison et bien sûr prendre le crédit à mon nom. Puis je aller voir le notaire et signer une promesse de vente pour cette maison, sachant qu'elle a validé en agence le prix nett vendeur à 200 000 (signature d'un mandat de vente faite par nous deux)
Quelle est la démarche si elle refuse que je rachète ma propre maison
je suis en instance de séparation, nous sommes ok pour la pension alimentaire, le hic , c'est la maison. Une acquisition faite ensemble à concurrence de 35 % pour elle et 65 % pour moi, je voudrais acheter sa part mais elle refuse.
Ma question :
Nous sommes d'accord de la lâcher à 200 000 euro, nous avons encore 90 000 euro de crédit. Les 110 000 restant se décompose : 71 500 qui me revienne et 38 500 pour elle. Je veux lui donner cette somme et garder la maison et bien sûr prendre le crédit à mon nom. Puis je aller voir le notaire et signer une promesse de vente pour cette maison, sachant qu'elle a validé en agence le prix nett vendeur à 200 000 (signature d'un mandat de vente faite par nous deux)
Quelle est la démarche si elle refuse que je rachète ma propre maison
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3 réponses
Votre femme a signé un mandat de vente en approuvant le prix de vente
En qualité d'indivisaire vous avez priorité pour racheter sa quote part.
Si elle refuse de signer cher le Notaire un juge tranchera votre déssaccord en demandant la sortie de l'indivision, elle aura les frais du procès en moins de sa part.
demander à un Notaire de la convaincre
En qualité d'indivisaire vous avez priorité pour racheter sa quote part.
Si elle refuse de signer cher le Notaire un juge tranchera votre déssaccord en demandant la sortie de l'indivision, elle aura les frais du procès en moins de sa part.
demander à un Notaire de la convaincre
Merci pour votre réponse,
mais si elle refuse devant le notaire, il peut faire un PV de constatation de refus de vente alors ? CAR ELLE POURRAIT DIRE QUE CE N'EST PAS VRAI !!!!!
mais si elle refuse devant le notaire, il peut faire un PV de constatation de refus de vente alors ? CAR ELLE POURRAIT DIRE QUE CE N'EST PAS VRAI !!!!!
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