Interruption de bail par mon propiétaire
Manon Berry
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire vient de me faire savoir par mail que je dois libérer son appartement dans les 3 mois pour y mettre son fils. En a t'il le droit, nous avons un bail de 3 ans qui expire en mai 2013 donc dans 10 mois. Quels sont mes droits ?
mon propriétaire vient de me faire savoir par mail que je dois libérer son appartement dans les 3 mois pour y mettre son fils. En a t'il le droit, nous avons un bail de 3 ans qui expire en mai 2013 donc dans 10 mois. Quels sont mes droits ?
A voir également:
- Interruption de bail par mon propiétaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
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- Comment ajouter mon fils sur mon bail hlm ✓ - Forum Immobilier
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- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
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Un propriétaire ne peut pas mettre fin au bail de cette façon. Il doit le faire par lettre recommandée, 6 moins avant la fin du bail et en respectant les conditions prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989;
Ce qu'il vous demande est parfaitement illégal.
Ce qu'il vous demande est parfaitement illégal.
feloxe
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Répondez lui que votre bail court jusqu'en mai 2013 et que vous ne partirez pas avant
La législation juridique et financière évolue en permanence...