Interruption de bail par mon propiétaire
Manon Berry
Messages postés
1
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire vient de me faire savoir par mail que je dois libérer son appartement dans les 3 mois pour y mettre son fils. En a t'il le droit, nous avons un bail de 3 ans qui expire en mai 2013 donc dans 10 mois. Quels sont mes droits ?
mon propriétaire vient de me faire savoir par mail que je dois libérer son appartement dans les 3 mois pour y mettre son fils. En a t'il le droit, nous avons un bail de 3 ans qui expire en mai 2013 donc dans 10 mois. Quels sont mes droits ?
A voir également:
- Interruption de bail par mon propiétaire
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
- Contrat de bail - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Un propriétaire ne peut pas mettre fin au bail de cette façon. Il doit le faire par lettre recommandée, 6 moins avant la fin du bail et en respectant les conditions prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989;
Ce qu'il vous demande est parfaitement illégal.
Ce qu'il vous demande est parfaitement illégal.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 018
Répondez lui que votre bail court jusqu'en mai 2013 et que vous ne partirez pas avant
La législation juridique et financière évolue en permanence...