Interruption de bail par mon propiétaire

Manon Berry Messages postés 1 Statut Membre -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 13 juil. 2012 à 16:00

Bonjour,

mon propriétaire vient de me faire savoir par mail que je dois libérer son appartement dans les 3 mois pour y mettre son fils. En a t'il le droit, nous avons un bail de 3 ans qui expire en mai 2013 donc dans 10 mois. Quels sont mes droits ?

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angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 608

Un propriétaire ne peut pas mettre fin au bail de cette façon. Il doit le faire par lettre recommandée, 6 moins avant la fin du bail et en respectant les conditions prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989;

Ce qu'il vous demande est parfaitement illégal.
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1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033
  
  Répondez lui que votre bail court jusqu'en mai 2013 et que vous ne partirez pas avant
  
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Interruption de bail par mon propiétaire

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