Interruption de bail par mon propiétaire
Manon Berry
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vendredi 13 juillet 2012
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13 juil. 2012 à 09:41
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 juil. 2012 à 16:00
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 juil. 2012 à 16:00
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angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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13 juil. 2012 à 09:58
13 juil. 2012 à 09:58
Un propriétaire ne peut pas mettre fin au bail de cette façon. Il doit le faire par lettre recommandée, 6 moins avant la fin du bail et en respectant les conditions prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989;
Ce qu'il vous demande est parfaitement illégal.
Ce qu'il vous demande est parfaitement illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2012 à 16:00