Bail, augmentation de loyer et expulsion

ladrun - 13 juil. 2012 à 09:35
 ladrun - 13 juil. 2012 à 17:33
Bonjour,

Ma propriétaire à décider d'augmenter le loyer de l'appartement (meublé) que je loue. Elle me prévient 15 jours avant la date effective de l'augmentation par coup de téléphone et non par lettre recommandée.
En fouillant dans mon bail, j'ai noté qu'il était stipulé que la réévaluation ne pouvait se faire qu'au renouvellement du bail c'est à dire dans 6 mois.

Ma question est simple : si je refuse que son augmentation se fasse immédiatement et que je demande qu'elle soit effectuée au renouvellement du bail. Peut-elle m'expulser ou poser son préavis pour que je parte? ça me semble proche du chantage donc je préfère demander votre avis.

merci
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 juil. 2012 à 15:54
Si dans le bail il est noté que l'augmentation ne peut se faire qu'au renouvellement du bail elle ne peut pas augmenter en cours de bail.
Elle ne peut vous expulser qu'avec une décision de justice,et ne peut vous donner congé en fin de bail que pour vendre,habiter ou motif légitime et sérieux (loyers impayés par exemple)de plus l'augmentation et encadrée par l'indice IRL publié par l'insee
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Merci feloxe pour ta réponse je voulais être sur avant de lui répondre.
"ne peut vous donner congé en fin de bail que pour vendre,habiter ou motif légitime et sérieux (loyers impayés par exemple)" > est-ce valable même pour un meublé?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 juil. 2012 à 17:30
Oui je vous mets un lien c'est le site du gouvernement:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Merci beaucoup. Le problème est donc résolu : )
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