Bail, augmentation de loyer et expulsion
ladrun
-
ladrun -
ladrun -
Bonjour,
Ma propriétaire à décider d'augmenter le loyer de l'appartement (meublé) que je loue. Elle me prévient 15 jours avant la date effective de l'augmentation par coup de téléphone et non par lettre recommandée.
En fouillant dans mon bail, j'ai noté qu'il était stipulé que la réévaluation ne pouvait se faire qu'au renouvellement du bail c'est à dire dans 6 mois.
Ma question est simple : si je refuse que son augmentation se fasse immédiatement et que je demande qu'elle soit effectuée au renouvellement du bail. Peut-elle m'expulser ou poser son préavis pour que je parte? ça me semble proche du chantage donc je préfère demander votre avis.
merci
Ma propriétaire à décider d'augmenter le loyer de l'appartement (meublé) que je loue. Elle me prévient 15 jours avant la date effective de l'augmentation par coup de téléphone et non par lettre recommandée.
En fouillant dans mon bail, j'ai noté qu'il était stipulé que la réévaluation ne pouvait se faire qu'au renouvellement du bail c'est à dire dans 6 mois.
Ma question est simple : si je refuse que son augmentation se fasse immédiatement et que je demande qu'elle soit effectuée au renouvellement du bail. Peut-elle m'expulser ou poser son préavis pour que je parte? ça me semble proche du chantage donc je préfère demander votre avis.
merci
A voir également:
- Bail, augmentation de loyer et expulsion
- Augmentation du loyer - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
1 réponse
Si dans le bail il est noté que l'augmentation ne peut se faire qu'au renouvellement du bail elle ne peut pas augmenter en cours de bail.
Elle ne peut vous expulser qu'avec une décision de justice,et ne peut vous donner congé en fin de bail que pour vendre,habiter ou motif légitime et sérieux (loyers impayés par exemple)de plus l'augmentation et encadrée par l'indice IRL publié par l'insee
Elle ne peut vous expulser qu'avec une décision de justice,et ne peut vous donner congé en fin de bail que pour vendre,habiter ou motif légitime et sérieux (loyers impayés par exemple)de plus l'augmentation et encadrée par l'indice IRL publié par l'insee
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"ne peut vous donner congé en fin de bail que pour vendre,habiter ou motif légitime et sérieux (loyers impayés par exemple)" > est-ce valable même pour un meublé?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929