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feloxe
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13 juil. 2012 à 15:54
13 juil. 2012 à 15:54
Si dans le bail il est noté que l'augmentation ne peut se faire qu'au renouvellement du bail elle ne peut pas augmenter en cours de bail.
Elle ne peut vous expulser qu'avec une décision de justice,et ne peut vous donner congé en fin de bail que pour vendre,habiter ou motif légitime et sérieux (loyers impayés par exemple)de plus l'augmentation et encadrée par l'indice IRL publié par l'insee
Elle ne peut vous expulser qu'avec une décision de justice,et ne peut vous donner congé en fin de bail que pour vendre,habiter ou motif légitime et sérieux (loyers impayés par exemple)de plus l'augmentation et encadrée par l'indice IRL publié par l'insee
13 juil. 2012 à 17:22
"ne peut vous donner congé en fin de bail que pour vendre,habiter ou motif légitime et sérieux (loyers impayés par exemple)" > est-ce valable même pour un meublé?
13 juil. 2012 à 17:30
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
13 juil. 2012 à 17:33