Argent de poche
yves45510
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 12 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2012
-
12 juil. 2012 à 15:11
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 juil. 2012 à 09:13
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 juil. 2012 à 09:13
Bonjour,
Dans la convention de divorce, il est écrit :
"il est rappelé que chaque parent verse à ce jour la somme de 50,00 € à XXX.
j'ai arrêté cet argent de poche à mon Fils de 20 ans pour propos injurieux.
Mon employeur a reçu " une demande de paiement direct pour non paiement de pension alimentaire"
Est ce légal ?
Pour moi, le texte répond à lui même : il est simplement rappelé. dans ces conditions, il n'y a aucune obligation car il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire
Merci pour vos réponse
Dans la convention de divorce, il est écrit :
"il est rappelé que chaque parent verse à ce jour la somme de 50,00 € à XXX.
j'ai arrêté cet argent de poche à mon Fils de 20 ans pour propos injurieux.
Mon employeur a reçu " une demande de paiement direct pour non paiement de pension alimentaire"
Est ce légal ?
Pour moi, le texte répond à lui même : il est simplement rappelé. dans ces conditions, il n'y a aucune obligation car il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire
Merci pour vos réponse
A voir également:
- Argent de poche
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Sms pour réclamer son argent - Forum Justice
- Un sms pour réclamer de l'argent - Forum Consommation
- Comment mettre de l'argent sur paypal - Forum compte bancaire
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 204
13 juil. 2012 à 19:49
13 juil. 2012 à 19:49
Bonjour
Oui, c'est un jugement qui donne bien la définition d'un paiement d'une pension alimentaire, il ne peut pas en etre autrement, la notion d'argent de poche n'existe pas en droit
Oui, c'est un jugement qui donne bien la définition d'un paiement d'une pension alimentaire, il ne peut pas en etre autrement, la notion d'argent de poche n'existe pas en droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2012 à 20:00
Celà veut il dire que la procédure est abusive de la part du huissier?
13 juil. 2012 à 20:19
14 juil. 2012 à 09:10
14 juil. 2012 à 09:13
La saisie est légal, vous avez du avoir un rappel de six mois d'arriéré et l'indexation si elle est prévue sur votre jugement .