Argent de poche
yves45510
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 juil. 2012 à 09:13
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sophiag
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13 juil. 2012 à 19:49
13 juil. 2012 à 19:49
Bonjour
Oui, c'est un jugement qui donne bien la définition d'un paiement d'une pension alimentaire, il ne peut pas en etre autrement, la notion d'argent de poche n'existe pas en droit
Oui, c'est un jugement qui donne bien la définition d'un paiement d'une pension alimentaire, il ne peut pas en etre autrement, la notion d'argent de poche n'existe pas en droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2012 à 20:00
Celà veut il dire que la procédure est abusive de la part du huissier?
13 juil. 2012 à 20:19
14 juil. 2012 à 09:10
14 juil. 2012 à 09:13
La saisie est légal, vous avez du avoir un rappel de six mois d'arriéré et l'indexation si elle est prévue sur votre jugement .