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La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2012 à 13:48
composée de trois phases :
1 - la négociation de la rupture au cours d'un entretien au minimum ;
2 - la signature de la convention de rupture, suivie d'un délai de rétractation
de 15 jours calendaires (1) ;
3 - l'homologation de la convention par le DDTEFP, lequel dispose d'un
délai d'instruction de 15 jours ouvrables (2) pour statuer. Le silence
gardé pendant ce délai entraîne une homologation implicite.
(1) jours calendaires : tous les jours de la semaine, sans exception.
(2) jours ouvrables : tous les jours, à l'exclusion du dimanche et des jours fériés légaux