Prime de fin de mission (IFM)

nico59182 Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je me présente Nicolas 28 ans j'habite le nord le la France,

Je viens d'effectuer et honorer un contrat de 18 mois d'intérim du 16 décembre 2010 au 16 juin 2012 (et je précise qu'il n'y avait aucune souplesse dans le contrat) dans mon entreprise de logistique. Mon entreprise m'a arrêté 15 jours pour que je puisse toucher mes IFM donc j'ai repris et signé mon CDI à la date du 2 juillet 2012. Je reçois mon salaire aujourd'hui et pas de IFM ???
Est-ce normale et que dois-je faire ? Merci
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2 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
quelques précisions a vous demander :
. motif de recours .
. Nombre d'heures de juin payées en juillet
. si CP payés
. dates de votre arret

cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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nico59182 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour alors je viens d'aller à ma boîte d'intérim et ils viennent de me dire que entre la date d'arrêt en intérim et la date d'embauche il n'y a pas de temps précis d'arrêt donc pour eux ils peuvent ne pas me les verser voilà leur motif

nombres d'heures de juin payées en juillet : 74.8h

les CP m'ont bien été payés de l'ordre de 2908.5 euro brut
la dates de mon arrêt en intérim le 15 juin 2012

voilà j'espère vous pourrez m'aider, merci
cordialement
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
bien que le motif de l'agence soit un peu bancal, la jurisprudence en matière de délai fixe a maximum 15 jours ouvrables le délai entre la fin d'un CDD et le début d'un CDI. Cette jurisprudence est appliquée par toutes les cours d'appel. Donc malheureusement, l'agence est en droit de refuser de verser les IFM.(12 Jours pour vous) Par contre si votre contrat avait comporté 1 contrat de 12 mois et un avenant de 6 mois, vous auriez perçu les IFM sur les 12 premiers mois, car ils ne précèdent pas le CDI;
Désolé.
Cordialement
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