Peur du controle technique
poupou
-
10 juil. 2012 à 22:28
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 11 juil. 2012 à 12:19
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CDPY76
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11 juil. 2012 à 12:13
11 juil. 2012 à 12:13
Bonjour,
Vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique effectué est illégal. Même si l'acheteur en était informé, vous vous exposez à des difficultés.
Il aurait mieux valu faire les choses dans l'ordre, CT puis vente, quitte à augmenter un peu le prix de vente afin de répercuter les coûts du CT.
Le fait que le véhicule soit vendu ne vous exonère pas de votre responsabilité s'il y a un souci lors du CT.
Vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique effectué est illégal. Même si l'acheteur en était informé, vous vous exposez à des difficultés.
Il aurait mieux valu faire les choses dans l'ordre, CT puis vente, quitte à augmenter un peu le prix de vente afin de répercuter les coûts du CT.
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GrandCaribou
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11 juil. 2012 à 12:19
11 juil. 2012 à 12:19
Bonjour,
Je confirme, vendre un véhicule sans CT de moins de 6 mois est totalement illégal. L'acheteur peut très facilement obtenir l'annulation de la vente au tribunal pour ce seul motif.
Cordialement
Je confirme, vendre un véhicule sans CT de moins de 6 mois est totalement illégal. L'acheteur peut très facilement obtenir l'annulation de la vente au tribunal pour ce seul motif.
Cordialement