A voir également:
- Dénoncer bail location
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Modèle de lettre pour dénoncer un comportement agressif - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
3 réponses
Bonjour
Montrez vos documents , le numéro de l'appartement, le numéro de la cave et le numéro du parking. au président du conseil syndical et demandez la solution
Du même élan demandez les coordonnées de votre propriétaire car il est anormal qu'elles ne sont pas sur votre bail
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Montrez vos documents , le numéro de l'appartement, le numéro de la cave et le numéro du parking. au président du conseil syndical et demandez la solution
Du même élan demandez les coordonnées de votre propriétaire car il est anormal qu'elles ne sont pas sur votre bail
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Merci pour votre réponse rapide.
J'ai présenté le bail au Président, mais il m'a montré le document où sont ecrit tous les lots, et comme je disais, en effet, notre parking est bien marqué à l'autre immeuble. En revanche, sur notre bail, il n'y a pas de précision quant à l'adresse du parking. Il est juste signifié le numéro de l'emplacement, le numéro de l'appartement, le numéro de la cave.
Comment dénoncer le bail, sachant que rien n'etait stipulé, lors de la signature, comme quoi nous devions nous garer au parking de l'autre immeuble ?
Le président du conseil syndical ne peux rien faire car c'est la faute de notre gestionnaire qui nous a fait signer un bail non complet.
Autre info : j'ai les coordonnés du propriétaire bailleur. Mais comme nous passons par l'agence qui s'occupe de la gestion locative, nous ne savons pas auprès de qui dénoncer ce bail, et qui est fautif ? Et avons-nous droit à réduction de loyer ?
Merci par avance de votre attention.
Cordialement.
J'ai présenté le bail au Président, mais il m'a montré le document où sont ecrit tous les lots, et comme je disais, en effet, notre parking est bien marqué à l'autre immeuble. En revanche, sur notre bail, il n'y a pas de précision quant à l'adresse du parking. Il est juste signifié le numéro de l'emplacement, le numéro de l'appartement, le numéro de la cave.
Comment dénoncer le bail, sachant que rien n'etait stipulé, lors de la signature, comme quoi nous devions nous garer au parking de l'autre immeuble ?
Le président du conseil syndical ne peux rien faire car c'est la faute de notre gestionnaire qui nous a fait signer un bail non complet.
Autre info : j'ai les coordonnés du propriétaire bailleur. Mais comme nous passons par l'agence qui s'occupe de la gestion locative, nous ne savons pas auprès de qui dénoncer ce bail, et qui est fautif ? Et avons-nous droit à réduction de loyer ?
Merci par avance de votre attention.
Cordialement.
Un propriétaire est le responsable légal de son agence , car choisie par lui seul et de ses erreurs oublis et omissions
C 'est donc à lui de régler le problème avec eux et vous
Faites le en reco AR et gardez un double
je vous cite en totalité Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
et vous souligne les points importants
c'est un copié collé de la loi qui est d'ordre publique
vous pouvez en faire de copies partielles et joindre à votre reco AR
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
C 'est donc à lui de régler le problème avec eux et vous
Faites le en reco AR et gardez un double
je vous cite en totalité Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
et vous souligne les points importants
c'est un copié collé de la loi qui est d'ordre publique
vous pouvez en faire de copies partielles et joindre à votre reco AR
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Oublié de souligner ceci je vous le note en gras
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article..
En effet des articles sont souvent oubliés en rédaction de bail par agence comme en particiliers
ce sont le plus souvent:
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Un mandataire est indispensable si le proprio désire rester anonyme pour diverses raisons personnelles, car c'est à lui que vous ferez votre fin de bail et les demandes de réparation
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article..
En effet des articles sont souvent oubliés en rédaction de bail par agence comme en particiliers
ce sont le plus souvent:
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Un mandataire est indispensable si le proprio désire rester anonyme pour diverses raisons personnelles, car c'est à lui que vous ferez votre fin de bail et les demandes de réparation
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations.
En revanche, comment obtenir réparation ? Sachant que je subis un préjudice puisque l'on me demande de migrer mon véhicule vers un parking de l'immeuble situé 3 numéros plus loin. Ce qui signifie que lorsque j'ai des bagages, des courses, il pleut, etc... Je suis obligée de sortir dans la rue, alors que lorsque j'étais au sous-sol de mon propre immeuble, je n'avais qu'à prendre l'ascenseur et rentrer chez moi..
En tant que locataire, payant un loyer avec les prestations désignées, je suis aujourd'hui lésée et je ne sais pas comment "dénoncer" ce bail, auprès de quel organisme compétent si le propriétaire bailleur ne veut rien entendre, puis-je demander un rabais du Loyer ? Bref, quels moyens de pressions avons-nous ?
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
Merci pour toutes ces informations.
En revanche, comment obtenir réparation ? Sachant que je subis un préjudice puisque l'on me demande de migrer mon véhicule vers un parking de l'immeuble situé 3 numéros plus loin. Ce qui signifie que lorsque j'ai des bagages, des courses, il pleut, etc... Je suis obligée de sortir dans la rue, alors que lorsque j'étais au sous-sol de mon propre immeuble, je n'avais qu'à prendre l'ascenseur et rentrer chez moi..
En tant que locataire, payant un loyer avec les prestations désignées, je suis aujourd'hui lésée et je ne sais pas comment "dénoncer" ce bail, auprès de quel organisme compétent si le propriétaire bailleur ne veut rien entendre, puis-je demander un rabais du Loyer ? Bref, quels moyens de pressions avons-nous ?
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...