Travail non payé : entreprise familiale

Résolu
shynya - 10 juil. 2012 à 16:41
 Shynya - 14 juil. 2012 à 00:51
Bonjour a tous,

Je viens vous exposer ici tout mes questionnements à propos de ma situation.

Je suis âgé de 20, étudiant en Ecole de Gestion et de Commerce, actuellement en vacance, mon père me demande ou plutôt m'oblige à travailler dans son entreprise (Entreprise individuelle) sans contrat, sans rémunération, sans reconnaissance.

J'aimerais savoir si cette situation était légale ?

Pour vous donner plus d'éléments, le rare nombre de fois ou ce sujet a été évoqué, mon père m'engueule en me disant qu'il me paye l'essence, la voiture, le logement, la bouffe, ma scolarité, etc, etc ... Toute discutions est impossible.

Je suis conscient que le fait d'avoir un véhicule a mon age (payé) est un confort certain, mais je le prend plus comme un cadeau empoisonné puisque à chaque fois que je me plain c'est un argument (d'ailleurs à chaque fois que je prend la voiture je me fais engueuler parce que soit disant je ne pense qu'a sortir et blablabla et blablabla ...).

Maintenant que vous avez un aperçu de ma relation famille/travail/scolarité j'aimerais savoir quels étaient mes droits mais également mes devoirs ?

Je ne cherche pas un moyen de ne rien faire tout en profitant de mes parents mais plutôt de remettre les choses en place, je sais par exemple que tant que je fais des études et jusqu'à un certain age mes parents doivent subvenir a mes besoins comme moi je devrais subvenir aux leurs quand ils seront âgées.

Au fil de la discution, je détaillerais au besoin quelques points.

Merci d'avance
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3 réponses

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
10 juil. 2012 à 20:51
hello

J'aimerais savoir si cette situation était légale ?


bien sûr que non . il est interdit de travailler sans contrat de travail .!
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Bonjour,

Discutable.
http://www.cabinets-partenaires.com/pdf/entraide_familiale.pdf

Le meilleur moyen de vous en échapper serait sans doute que vous vous trouviez un travail rémunéré pour l'été chez un autre employeur. A 20 ans, ça se fait....

Cdlt
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
11 juil. 2012 à 06:50
dans le cas de shymya ce n'est pas de l'entraide ..!!

c'est un travail régulier (même si il n'est que pour les vacances) que lui propose son père ..

son père peut lui proposer un cdd conclu pendant la période des vacances scolaires ..
mais non le faire travailler sans contrat..

l'entraide c'est de l'occasionnel ..
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expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 172
12 juil. 2012 à 14:25
Je suis d'accord avec Marylou, l'entraide familiale suppose selon la jurisprudence, d'après mes souvenir que la personne travail de façon désintéressé.
Visiblement ce n'est pas le cas.

Le lien de parenté entraîne une présomption simple d'entraide familiale qui peut être renversée par la preuve contraire de l'existence d'une activité salariée lorsque les critères en sont réunis.
autrement dit on peut noter par exemple:
- Lien de subordination
-Travail à heures fixe
-Temps de travail suffisamment conséquent pour rendre indisponible à une autre activité....

Bon maintenant sur les autres questions de l'internaute, cela relève du droit civil et de la famille à commencer par ce texte précis
"Les parents sont dans l'obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu'à la fin de leur scolarité".

Après quand à la voiture offerte, c'est une question de principe, d'éducation et de philosophie propre à chacun.

Bye bye
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Merci beaucoup pour cette réponse très complète, je suis maintenant informé sur la situation de manière plus claire.
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l'entraide familiale suppose selon la jurisprudence, d'après mes souvenir que la personne travail de façon désintéressé.
Eh oui, justement Expert56 : ce jeune homme n'est pas payé (l'obligation alimentaire n'est pas un salaire, si ?) ! c'est entre autre pour ça que je dis "discutable". De plus je suppose qu'après les vacances il n'est pas remplacé, qu'il y a un lien de subordination qui tient plus de l'autorité parentale mais que s'il ne respecte pas les horaires (en moins ou en plus) on ne va pas lui coller un blâme ni une sanction...., bref...
Cependant... l'entraide familiale suppose tout de même un minimum de volontariat, je suppose... ce qui n'a pas l'air d'être le cas... quoique...qu'est-ce qui l'empêche de trouver un job d'été ailleurs ? payé celui-là ?
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expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 172
13 juil. 2012 à 11:18
Hum.... bien lire un post avant de commenter....
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Merci pour vos réponses !

En effet j'aurais pu trouver un emploi pour les vacances mais mon père m'avait dit que je travaillerais dans sa boite j'y ai donc renoncé ...
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