Retenue sur dépôt de garantie
Delphine
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Près de 400 euros ont été prélevés sur mon dépôt de garantie d'un deux-pièce loué de décembre 2010 à fin mai 2012 au vague libellé "Ordures ménagères", pour décembre 2010, les années 2011 et 2012.
Une copie de taxe foncière est jointe au courrier envoyé par l'agence pour justifier le calcul de charge pour 2010, mais je n'y trouve pas de référence claire à mon appartement. Par ailleurs il n'y a aucun justificatif équivalent donné pour 2011 et les charges 2012 facturées sont libellées comme "provisions", jusqu'à décembre 2012. Ces prélèvements sont-ils contestables? Si oui, comment procéder?
Merci d'avance pour vos conseils!
Près de 400 euros ont été prélevés sur mon dépôt de garantie d'un deux-pièce loué de décembre 2010 à fin mai 2012 au vague libellé "Ordures ménagères", pour décembre 2010, les années 2011 et 2012.
Une copie de taxe foncière est jointe au courrier envoyé par l'agence pour justifier le calcul de charge pour 2010, mais je n'y trouve pas de référence claire à mon appartement. Par ailleurs il n'y a aucun justificatif équivalent donné pour 2011 et les charges 2012 facturées sont libellées comme "provisions", jusqu'à décembre 2012. Ces prélèvements sont-ils contestables? Si oui, comment procéder?
Merci d'avance pour vos conseils!
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4 réponses
Bonsoir,
Les prélèvements méritent d'être mieux justifiés. Commencez par exiger par recommandé AR les justificatifs concernant votre appartement.
Cordialement
Les prélèvements méritent d'être mieux justifiés. Commencez par exiger par recommandé AR les justificatifs concernant votre appartement.
Cordialement
Bonjour,
la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) sont effectivement des charges payées par le propriétaire et recupérables sur le locataire sur justificatif de la taxe foncière.
Pour le calcul il doit applquer celui des tantièmes ou millièmes si co propriété ou surface de votre appartement en cas de mono propriété.
Quant à 2012, il peut retenir 20 % sur le DG pour les provisions de charges avant la cloture des comptes et c'est légal.
Comment sont calculées vos autres charges locatives ??
Cordialement
la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) sont effectivement des charges payées par le propriétaire et recupérables sur le locataire sur justificatif de la taxe foncière.
Pour le calcul il doit applquer celui des tantièmes ou millièmes si co propriété ou surface de votre appartement en cas de mono propriété.
Quant à 2012, il peut retenir 20 % sur le DG pour les provisions de charges avant la cloture des comptes et c'est légal.
Comment sont calculées vos autres charges locatives ??
Cordialement
Merci pour vos réponses! Je n'ai jamais reçu de relevé des charges locatives et toujours eu des relations difficiles avec la (très grosse) agence gérant mon appartement, je m'inquiète donc un peu.
Y a-t-il un délai de prescription pour les régularisations de charge?
Y a-t-il un délai de prescription pour les régularisations de charge?
La législation juridique et financière évolue en permanence...