Preavis de bail
dominque47300
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9 juil. 2012 à 21:40
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 9 juil. 2012 à 21:46
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GrandCaribou
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9 juil. 2012 à 21:46
9 juil. 2012 à 21:46
Bonsoir,
"peut til partir et la caussion qui est du 3 fois le loyer de 600 euros dont cautions 1540 euros peut til sen servir pour paryer le loyer"
Non, absolument pas, c'est illégal. Le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'au terme du préavis. Le bailleur n'a pas le droit de se servir du dépôt de garantie pour payer le loyer du préavis.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les dégradations constatées sur l'état des lieux et la régularisation des charges.
Cordialement
"peut til partir et la caussion qui est du 3 fois le loyer de 600 euros dont cautions 1540 euros peut til sen servir pour paryer le loyer"
Non, absolument pas, c'est illégal. Le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'au terme du préavis. Le bailleur n'a pas le droit de se servir du dépôt de garantie pour payer le loyer du préavis.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les dégradations constatées sur l'état des lieux et la régularisation des charges.
Cordialement