Chèque de caution hors bail
Chris
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
afin d'assurer à mes futurs propriétaires mon intention de leur louer leur bien immobilier, ces derniers mon demandé de leur envoyer un chèque de caution du montant d'un loyer alors meêm que le bail n'a pas été signé des 2 parties. Pour des raisons financières je suis contrainte de ne pas louer ce bien. Que dois-je fair afin de récupérer le montant versé et déjà débité de leur part alors qu'il avait été convenu que ce versement ne serait encaissé qu'à la signature du bail
Chris
afin d'assurer à mes futurs propriétaires mon intention de leur louer leur bien immobilier, ces derniers mon demandé de leur envoyer un chèque de caution du montant d'un loyer alors meêm que le bail n'a pas été signé des 2 parties. Pour des raisons financières je suis contrainte de ne pas louer ce bien. Que dois-je fair afin de récupérer le montant versé et déjà débité de leur part alors qu'il avait été convenu que ce versement ne serait encaissé qu'à la signature du bail
Chris
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2 réponses
bonjour,
Bien entendu, il était difficile de vous faire signer le bail par téléphone, et pour être sûr que c'était sérieux, ils vous ont demandé un chèque en attendant.
De toutes façons, vu qu'il n'y a pas de bail de signé, vous êtes dans votre droit de vous rétracter.
Donc avertissez-les de suite de façons à ne pas leur faire perdre de temps pour remettre en location, et demandez-leur de vous rembourser en leur expliquant que, malheureusement vous ne pouvez donner suite.
Normalement ils devraient vous rembourser, sinon vous vous adressez à l'ADIL pour voir comment procéder.
Bien entendu, il était difficile de vous faire signer le bail par téléphone, et pour être sûr que c'était sérieux, ils vous ont demandé un chèque en attendant.
De toutes façons, vu qu'il n'y a pas de bail de signé, vous êtes dans votre droit de vous rétracter.
Donc avertissez-les de suite de façons à ne pas leur faire perdre de temps pour remettre en location, et demandez-leur de vous rembourser en leur expliquant que, malheureusement vous ne pouvez donner suite.
Normalement ils devraient vous rembourser, sinon vous vous adressez à l'ADIL pour voir comment procéder.
Bonjour,
"Que dois-je fair afin de récupérer le montant versé et déjà débité de leur part alors qu'il avait été convenu que ce versement ne serait encaissé qu'à la signature du bail "
Il est interdit pour un bailleur de demander et encore plus d'encaisser une quelconque somme avant la signature du bail. Le chèque de réservation est illégal.
Envoyez un recommandé AR à ces gens exigeant le remboursement de la somme versée sous 8 jours, sous peine d'aller au tribunal.
Sans issue positive, adressez-vous au tribunal pour obtenir gain de cause. J'espère bien entendu que vous avez une preuve écrite du versement.
Cordialement
"Que dois-je fair afin de récupérer le montant versé et déjà débité de leur part alors qu'il avait été convenu que ce versement ne serait encaissé qu'à la signature du bail "
Il est interdit pour un bailleur de demander et encore plus d'encaisser une quelconque somme avant la signature du bail. Le chèque de réservation est illégal.
Envoyez un recommandé AR à ces gens exigeant le remboursement de la somme versée sous 8 jours, sous peine d'aller au tribunal.
Sans issue positive, adressez-vous au tribunal pour obtenir gain de cause. J'espère bien entendu que vous avez une preuve écrite du versement.
Cordialement
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