Renonciation partielle à succession

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 vatel44 -
Bonjour,

Je souhaiterais renoncer à une partie de mon héritage futur, mes Parents en sont d'accord, car on parle toujours de défunt pour une succession, il se peut parfois que les gens décident du devenir de leur patrimoine de leur vivant, il arrive aussi parfois qu'une famille unie souhaite décider autre chose que ce que la loi ordonne ou préconise.
Es possible de renoncer à une partie de la succession future du vivant des parents ?
Quelle validité accorderait t-on à un acte sous seing privé entre parents et un des deux héritiers qui renoncerait à une part bien précise de la succession ? Existe t-il une possibilité notariale en la matière ?

2 réponses

Bonjour,

"Le pacte avant succession

Tout héritier réservataire majeur peut renoncer par avance à exercer son droit de réserve. Cette renonciation doit être établie par acte authentique devant deux notaires et peut porter sur tout ou partie de la réserve. Elle donne ainsi plus de liberté pour répartir son patrimoine entre ses enfants, pour favoriser, par exemple, ceux qui ont le plus besoin d'aides."

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

"L'acte doit désigner la ou les personnes au profit desquelles la renonciation est effectuée ; une renonciation sans désignation de bénéficiaire ne serait pas valable. Il est interdit de prévoir une contrepartie à la renonciation : il s'agit d'un acte gratuit, non d'un marchandage. Le coût de l'acte notarié de renonciation est d'environ 200 euros, dont un honoraire forfaitaire de 174,62 euros TVA comprise.

Une grande liberté est laissée au renonçant : la renonciation peut viser une atteinte portant sur toute la réserve - auquel cas le renonçant accepte d'être privé de tous ses droits - ou seulement sur une fraction de celle-ci (la moitié, le quart, etc.) ; la renonciation peut même ne viser que la réduction d'une unique libéralité portant sur un bien déterminé."

http://www.bforbank.com/csfront/Satellite/information-epargne/famille/heritage-renoncer-a-sa-part.html

Cdlt
Bonjour,
Grand merci à Spoke ! C'est évidemment ce que j'attendais comme précision et conseil averti.
Le souci ou problème est donc résolu, je vais soumettre cette info à notre Notaire, puisque nous n'avions pas de suggestion de sa part sur le sujet.
Bonjour

Oubliez !
On ne renonce pas du vivant de quelqun et on ne renonce pas partiellement non plus quand il décède, c'est tout ou rien.
bonjour
vos parents peuvent faire un testament en y mentionnant les règles de répartition. Le testament devant notaire est préférable à tout autre forme
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4 janvier 2021
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@ coco :

Merci de ne pas indiqué n'importe quoi...

Il est parfaitement possible de renoncé à tout ou partie d'une succession.
Et de plus, il est possible de décidé du vivant de quelqu'un de la répartition future de son héritage...