Bail rural et enlévement de terre
zaldiko
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6 juil. 2012 à 13:00
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 juil. 2012 à 18:06
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lucini
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16 février 2023
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Modifié par lucini le 7/07/2012 à 18:11
Modifié par lucini le 7/07/2012 à 18:11
Ma question est est ce que le locatire a le droit d'enlever de la terre sur un terrain sans avoir mon autorisation.
Evidemment non .
Vous pouvez lui adresser un mise en demeure de remettre en état les lieux et chiffrer votre préjudice pour lui réclamer le cout si celui-ci ne s'éxécute pas.
c'est un motif de résiliation du bail
Consulter ce site vous aurez des informations complémentaires sur votre problème
http://www.lafranceagricole.fr/Archives/articlexml/32769
Evidemment non .
Vous pouvez lui adresser un mise en demeure de remettre en état les lieux et chiffrer votre préjudice pour lui réclamer le cout si celui-ci ne s'éxécute pas.
c'est un motif de résiliation du bail
Consulter ce site vous aurez des informations complémentaires sur votre problème
http://www.lafranceagricole.fr/Archives/articlexml/32769