annulation contrat de vente

Question

bonjour, 

j'ai signé un contrat de réservation pour un logement locatif non professionnel.
j'aimerais annuler cette vente car celle-ci ne m'intéresse plus.

D'après l'article L 271-1 l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte

Vu que j'était en vacance et que je suis rentré le 5 juillet 2012  , j'ai reçu la lettre avec AR le 27 juin 2012 mais je suis allé la retirer que le 6 juillet 2012.

Je me pose a la question à savoir si les 7 jours de rétractations commencent le 27 juin ou le 6 juillet, (date à laquelle j'ai retiré le courrier contre signature) 

Merci d'avance

memss · Answer

bonjours à tous , 

Je me permet de relancer ma question...

bon WE .

kikifather · Answer

bjr

le délai commence à courir le lendemain de la 1ère présentation du recommandé (soit le 28 Juin)
le fait que vous étiez en vacances n'influe en rien.

Cependant, je ne pense pas que la loi SRU joue dans votre cas.

Vous avez réservé une location ou un achat en VEFA ?

memss · Answer

c'est une reservation en VEFA mais je trouve quand meme pas normal que ça commense le lendemain du jour de l'avis de passage.

J'ai appeler 2 avocats et j'ai eu 2 réponses differentes.

l'un c'est à la signature quand je retire la lettre , 

l'autre c'est le lendemain de l'avis de passage du facteur.


Cela veux dire que on ne peux plus allez en vacance ou même partir en déplacement pour le boulot. (dans les entreprise on peux etre amener a partir 2 semaine en mission ..)


Moi je pense que l'avis de passage c'est pas bon,  car on m'a présenté un avis de passage (et non la lettre ) alors que quand je retire la lettre , c'est bien celle-ci que l'on me  presente. 
A mon sens;  le delais devrais courir le jour de la signature.

Mais les lois sont ainsi faites...et je risque de perdre de l'argent dans l'histoire.


breff bonne journée à tous.

Annulation contrat de vente

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters