Limite de terrain
aurcor
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5 juil. 2012 à 11:16
Chevalier d'éon - 6 juil. 2012 à 02:27
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3 réponses
"mon grand père la stoppé dans sa construction lui disant que ce chemin ne lui appartenait pas."
Avez-vous consulter le cadastre pour savoir à qui appartient le chemin ?
Avez-vous consulter le cadastre pour savoir à qui appartient le chemin ?
aurcor
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5 juil. 2012 à 12:03
5 juil. 2012 à 12:03
la descente n'apparaît pas sur le cadastre. le voisin n'a jamais utilisé cet accés.
"la descente n'apparaît pas sur le cadastre."
Donc vue vos explication sur le cadastre "la descente" ce trouve en partie sur le terrain du voisin ?
Si je comprends bien pour accédé à votre jardin vous passer par un chemin.
Le voisin veut construire un mur sur son terrain en limite de sa propriété (la ou il croit ou est sa limite de propriété).
Si il construit le mur, il rétrécirait le chemin et il ne resterait qu'un mètre de large pour accéder à votre jardin.
Merci de confirmé ou de rectifier mes dires pour une meilleur compréhension.
Donc vue vos explication sur le cadastre "la descente" ce trouve en partie sur le terrain du voisin ?
Si je comprends bien pour accédé à votre jardin vous passer par un chemin.
Le voisin veut construire un mur sur son terrain en limite de sa propriété (la ou il croit ou est sa limite de propriété).
Si il construit le mur, il rétrécirait le chemin et il ne resterait qu'un mètre de large pour accéder à votre jardin.
Merci de confirmé ou de rectifier mes dires pour une meilleur compréhension.
Bonsoir,
En ce cas, (même propriétaire pour l'ensemble) la destination du père de famille vaut titre, (art. 692 du c. civ). Selon toute vraisemblance, il s'agit d'un partage de biens familiaux.
Cependant, les servitudes continues et apparentes peuvent être établies par la destination du père de famille, (art. 682 du civil).
Il faut savoir que le bénéficiaire d'une telle servitude n'a pas à justifier de titre constitutif, dès l'instant que les conditions posées par l'art. 693 du civ. sont remplies., ce dont il doit faire la preuve.
Il faut justifier dans l'acte de division de la propriété qu'il n'y a aucune clause contraire à l'existence de la servitude réclamée.
Amicalement votre,
En ce cas, (même propriétaire pour l'ensemble) la destination du père de famille vaut titre, (art. 692 du c. civ). Selon toute vraisemblance, il s'agit d'un partage de biens familiaux.
Cependant, les servitudes continues et apparentes peuvent être établies par la destination du père de famille, (art. 682 du civil).
Il faut savoir que le bénéficiaire d'une telle servitude n'a pas à justifier de titre constitutif, dès l'instant que les conditions posées par l'art. 693 du civ. sont remplies., ce dont il doit faire la preuve.
Il faut justifier dans l'acte de division de la propriété qu'il n'y a aucune clause contraire à l'existence de la servitude réclamée.
Amicalement votre,
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