probleme de bail et sous location

Question

Bonjour, 
En date  du 1 er avril 2002,j'ai signé un bail de location d'une maisonnette comprenant un appartement en haut  et un studio au rez de jardin ,avec un jardin.Bail d'une durée de 3 ans, et depuis à ce jour aucune reconduction écrite. Le loyer est payé chaque mois par chèque.Mais en octobre 2008,j'ai hébergé une dame à la rue pour une durée de quelques mois, et cette dame ne désire plus quitter les lieux.Elle me verse chaque mois une indemnité de 270 euro, qui couvre les charges d'électricité et d'eau.
Quels sont mes recours .
Mercu  pour votre réponse à ce problème.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Vous vous etes mis dans une "sale" situation. Non seulement vous avez sous loué sans accord ecrit du proprio mais de plus vous faites verser une indemnité de 270 euros mensuels au titre des charges d'eau et electricité . 

Ne trouvez vous pas que cela fait cher, d'autant plus que vous n'avez certainement pas de compteur individuel donc vous faites de la "revente" d'electricité, ce qui est interdit. Cette somme (indemnité) comporte donc une "partie" (voilée) qui peut etre considérée comme loyer ... et que vous devrez declarer.

Pour couronner le tout, votre locataire ne veux plus quitter les lieux. Et pour cause...

Je vous souhaite bon courage mais je ne vois pas, legalement, comment vous pourriez la faire partir .. contre son gré .

Probleme de bail et sous location

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