Probleme de bail et sous location
fred06330
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
En date du 1 er avril 2002,j'ai signé un bail de location d'une maisonnette comprenant un appartement en haut et un studio au rez de jardin ,avec un jardin.Bail d'une durée de 3 ans, et depuis à ce jour aucune reconduction écrite. Le loyer est payé chaque mois par chèque.Mais en octobre 2008,j'ai hébergé une dame à la rue pour une durée de quelques mois, et cette dame ne désire plus quitter les lieux.Elle me verse chaque mois une indemnité de 270 euro, qui couvre les charges d'électricité et d'eau.
Quels sont mes recours .
Mercu pour votre réponse à ce problème.
En date du 1 er avril 2002,j'ai signé un bail de location d'une maisonnette comprenant un appartement en haut et un studio au rez de jardin ,avec un jardin.Bail d'une durée de 3 ans, et depuis à ce jour aucune reconduction écrite. Le loyer est payé chaque mois par chèque.Mais en octobre 2008,j'ai hébergé une dame à la rue pour une durée de quelques mois, et cette dame ne désire plus quitter les lieux.Elle me verse chaque mois une indemnité de 270 euro, qui couvre les charges d'électricité et d'eau.
Quels sont mes recours .
Mercu pour votre réponse à ce problème.
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1 réponse
Bonsoir ,
Vous vous etes mis dans une "sale" situation. Non seulement vous avez sous loué sans accord ecrit du proprio mais de plus vous faites verser une indemnité de 270 euros mensuels au titre des charges d'eau et electricité .
Ne trouvez vous pas que cela fait cher, d'autant plus que vous n'avez certainement pas de compteur individuel donc vous faites de la "revente" d'electricité, ce qui est interdit. Cette somme (indemnité) comporte donc une "partie" (voilée) qui peut etre considérée comme loyer ... et que vous devrez declarer.
Pour couronner le tout, votre locataire ne veux plus quitter les lieux. Et pour cause...
Je vous souhaite bon courage mais je ne vois pas, legalement, comment vous pourriez la faire partir .. contre son gré .
Vous vous etes mis dans une "sale" situation. Non seulement vous avez sous loué sans accord ecrit du proprio mais de plus vous faites verser une indemnité de 270 euros mensuels au titre des charges d'eau et electricité .
Ne trouvez vous pas que cela fait cher, d'autant plus que vous n'avez certainement pas de compteur individuel donc vous faites de la "revente" d'electricité, ce qui est interdit. Cette somme (indemnité) comporte donc une "partie" (voilée) qui peut etre considérée comme loyer ... et que vous devrez declarer.
Pour couronner le tout, votre locataire ne veux plus quitter les lieux. Et pour cause...
Je vous souhaite bon courage mais je ne vois pas, legalement, comment vous pourriez la faire partir .. contre son gré .
La législation juridique et financière évolue en permanence...