Donation_ usufruit
bob57
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je recherche un complément d'information
il y a 10 ans mon père a fait le partage de valeur équitable entre mes deux frères et moi valeur des trois bien divisée par trois
1 une maison familiale pour moi mon père en a l' usufruit] et la habité jusqu'à son départ
pour la maison de retraite
2 une maison pour mon frère qu'il habite depuis 10 ans dont mon père en a l'usufruit
3 une résidance pour mon autre frère qu'il a loué et maintenant vendue dont mon père
en avait un droit d'usage] et d'habitation
depuis plus de 6 mois ne pouvant vivre seul ( alsamer )mon père a été placé
me sentant désavantagé ai je droit à une compensation
ai je droit d'utiliser ma maison
vous remerciant par avance
je recherche un complément d'information
il y a 10 ans mon père a fait le partage de valeur équitable entre mes deux frères et moi valeur des trois bien divisée par trois
1 une maison familiale pour moi mon père en a l' usufruit] et la habité jusqu'à son départ
pour la maison de retraite
2 une maison pour mon frère qu'il habite depuis 10 ans dont mon père en a l'usufruit
3 une résidance pour mon autre frère qu'il a loué et maintenant vendue dont mon père
en avait un droit d'usage] et d'habitation
depuis plus de 6 mois ne pouvant vivre seul ( alsamer )mon père a été placé
me sentant désavantagé ai je droit à une compensation
ai je droit d'utiliser ma maison
vous remerciant par avance
A voir également:
- Donation_ usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
me sentant désavantagé ai je droit à une compensation
Vous n'êtes pas désavantagé car la valeur de l'usufruit conservé par votre père a réduit de X % la valeur en pleine propriété du bien donné, ce qui revient à dire que vous avez reçu un bien, en nue-propriété certes, mais d'une valeur intrinsèque surpérieure à ceux attribués à vos frères.
Il n'y a donc pas matière à compensation.
ai je droit d'utiliser ma maison
Votre père étant toujours détenteur de ses droits en usufruit, l'utilisation de cette maison par votre famille ne peut que résulter d'une autorisation de votre père.
Vous n'êtes pas désavantagé car la valeur de l'usufruit conservé par votre père a réduit de X % la valeur en pleine propriété du bien donné, ce qui revient à dire que vous avez reçu un bien, en nue-propriété certes, mais d'une valeur intrinsèque surpérieure à ceux attribués à vos frères.
Il n'y a donc pas matière à compensation.
ai je droit d'utiliser ma maison
Votre père étant toujours détenteur de ses droits en usufruit, l'utilisation de cette maison par votre famille ne peut que résulter d'une autorisation de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...