Donation_ usufruit

bob57 - 5 juil. 2012 à 08:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2012 à 09:00
Bonjour,
je recherche un complément d'information
il y a 10 ans mon père a fait le partage de valeur équitable entre mes deux frères et moi valeur des trois bien divisée par trois
1 une maison familiale pour moi mon père en a l' usufruit] et la habité jusqu'à son départ
pour la maison de retraite
2 une maison pour mon frère qu'il habite depuis 10 ans dont mon père en a l'usufruit
3 une résidance pour mon autre frère qu'il a loué et maintenant vendue dont mon père
en avait un droit d'usage] et d'habitation
depuis plus de 6 mois ne pouvant vivre seul ( alsamer )mon père a été placé
me sentant désavantagé ai je droit à une compensation
ai je droit d'utiliser ma maison

vous remerciant par avance

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 juil. 2012 à 09:00
me sentant désavantagé ai je droit à une compensation
Vous n'êtes pas désavantagé car la valeur de l'usufruit conservé par votre père a réduit de X % la valeur en pleine propriété du bien donné, ce qui revient à dire que vous avez reçu un bien, en nue-propriété certes, mais d'une valeur intrinsèque surpérieure à ceux attribués à vos frères.
Il n'y a donc pas matière à compensation.

ai je droit d'utiliser ma maison
Votre père étant toujours détenteur de ses droits en usufruit, l'utilisation de cette maison par votre famille ne peut que résulter d'une autorisation de votre père.
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