Donation_ usufruit
bob57
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5 juil. 2012 à 08:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2012 à 09:00
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condorcet
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5 juil. 2012 à 09:00
5 juil. 2012 à 09:00
me sentant désavantagé ai je droit à une compensation
Vous n'êtes pas désavantagé car la valeur de l'usufruit conservé par votre père a réduit de X % la valeur en pleine propriété du bien donné, ce qui revient à dire que vous avez reçu un bien, en nue-propriété certes, mais d'une valeur intrinsèque surpérieure à ceux attribués à vos frères.
Il n'y a donc pas matière à compensation.
ai je droit d'utiliser ma maison
Votre père étant toujours détenteur de ses droits en usufruit, l'utilisation de cette maison par votre famille ne peut que résulter d'une autorisation de votre père.
Vous n'êtes pas désavantagé car la valeur de l'usufruit conservé par votre père a réduit de X % la valeur en pleine propriété du bien donné, ce qui revient à dire que vous avez reçu un bien, en nue-propriété certes, mais d'une valeur intrinsèque surpérieure à ceux attribués à vos frères.
Il n'y a donc pas matière à compensation.
ai je droit d'utiliser ma maison
Votre père étant toujours détenteur de ses droits en usufruit, l'utilisation de cette maison par votre famille ne peut que résulter d'une autorisation de votre père.