Instalation d'un trempoline devant ma maison
mat
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin a recemment installer un trempoline de 3 metres de haut pres de mon jardin et de ma maison. Des que ses enfants jouent, ils peuvent voir l'interieur de ma maison. Je n'ai plus d'intinitée chez moi.non seulement cele mais aussi il y a les cris qui acconpagnent leurs jeux cela devient insupportable. Que faire?
mon voisin a recemment installer un trempoline de 3 metres de haut pres de mon jardin et de ma maison. Des que ses enfants jouent, ils peuvent voir l'interieur de ma maison. Je n'ai plus d'intinitée chez moi.non seulement cele mais aussi il y a les cris qui acconpagnent leurs jeux cela devient insupportable. Que faire?
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5 réponses
L'article R 1334-31 du code de la santé publique, qui s'applique aux bruits de voisinage, indique qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
1 - Qu'est-ce qu'un bruit de voisinage ?
Il s'agit de l'ensemble des bruits qui ne sont pas réglementés par un texte spécifique en dehors des articles R1334-30 et suivants du code de la santé publique. Cela comprend les bruits de comportement, des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisir, ainsi que les aboiements, les bruits d'animaux, et les bruits de chantier.
2 - Bruits de voisinage et compétence du maire
Le contrôle de l'ensemble des bruits de voisinage, à l'exception des lieux diffusant de la musique amplifiée, est de la compétence du maire, au titre de la police générale, sur la base des articles L 2212-2 et L 2214-4 du CGCT et sur la base des articles L 1311-2 du code de la santé publique.
Outre sa compétence d'officier de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, le maire peut aussi :
- prendre des arrêtés municipaux de lutte contre le bruit ;
- nommer des agents de sa commune, qui après avoir été assermentés (R 571-92 du code de l'environnement) et agréés par le procureur de la République, pourront rechercher et constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du décret « bruits de voisinage ».
3 - Bruits de comportement
Il s'agit des bruits bien souvent inutiles et excessifs provoqués par le comportement incivil des personnes. Ces bruits sont considérés comme gênants dès lors que leur durée, leur répétition ou leur intensité est excessive. Les constatations peuvent être faites sans mesure sonométrique.
4 - La procédure à suivre pour le traitement d'une plainte pour « bruits de voisinage »
Lorsqu'un particulier saisit le maire d'une plainte pour nuisances sonores au titre des bruits de voisinage, il convient de vérifier si le bruit à l'origine de cette plainte est d'ordre professionnel, culturel, sportif, de loisirs ou issu d'un lieu diffusant de la musique amplifiée.
5 - Les sanctions
Les infractions de bruits de voisinage sont prévues et réprimées par les articles R 1337-6 à R 1337-10 du code de la santé publique.
1 - Qu'est-ce qu'un bruit de voisinage ?
Il s'agit de l'ensemble des bruits qui ne sont pas réglementés par un texte spécifique en dehors des articles R1334-30 et suivants du code de la santé publique. Cela comprend les bruits de comportement, des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisir, ainsi que les aboiements, les bruits d'animaux, et les bruits de chantier.
2 - Bruits de voisinage et compétence du maire
Le contrôle de l'ensemble des bruits de voisinage, à l'exception des lieux diffusant de la musique amplifiée, est de la compétence du maire, au titre de la police générale, sur la base des articles L 2212-2 et L 2214-4 du CGCT et sur la base des articles L 1311-2 du code de la santé publique.
Outre sa compétence d'officier de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, le maire peut aussi :
- prendre des arrêtés municipaux de lutte contre le bruit ;
- nommer des agents de sa commune, qui après avoir été assermentés (R 571-92 du code de l'environnement) et agréés par le procureur de la République, pourront rechercher et constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du décret « bruits de voisinage ».
3 - Bruits de comportement
Il s'agit des bruits bien souvent inutiles et excessifs provoqués par le comportement incivil des personnes. Ces bruits sont considérés comme gênants dès lors que leur durée, leur répétition ou leur intensité est excessive. Les constatations peuvent être faites sans mesure sonométrique.
4 - La procédure à suivre pour le traitement d'une plainte pour « bruits de voisinage »
Lorsqu'un particulier saisit le maire d'une plainte pour nuisances sonores au titre des bruits de voisinage, il convient de vérifier si le bruit à l'origine de cette plainte est d'ordre professionnel, culturel, sportif, de loisirs ou issu d'un lieu diffusant de la musique amplifiée.
5 - Les sanctions
Les infractions de bruits de voisinage sont prévues et réprimées par les articles R 1337-6 à R 1337-10 du code de la santé publique.
le Maire a en charge la securité et la santé "publique" de ses administrés : certes, mais là il ne s'agit ni de l'un ni de l'autre puisque c'est dans la sphère privée.
Et être OPJ n'autorise pas ce genre d'auto-intervention : ni le maire ni la gendarmerie ne sont compétents pour traiter d'un litige qui ne relève que des juridictions civiles.
La preuve ? Essayez donc d'aller déposer plainte à la mairie ....
Juste pour voir ...
Et être OPJ n'autorise pas ce genre d'auto-intervention : ni le maire ni la gendarmerie ne sont compétents pour traiter d'un litige qui ne relève que des juridictions civiles.
La preuve ? Essayez donc d'aller déposer plainte à la mairie ....
Juste pour voir ...
bonjour,
Déjà voir le voisin et dire que ce n'est pas tenable, entre le bruit et le fait qu'à la hauteur où ils montent ils voient tout chez vous. Et vous lui demandez qu'il le mette ailleurs.
S'il ne veut rien entendre, prenez des photos du problème, et allez voir à la mairie s'il y a moyen de faire quelque chose pour trouble anormal de voisinage.
A quelle distance de la limite de propriété l'a -t-il placé ???
Déjà voir le voisin et dire que ce n'est pas tenable, entre le bruit et le fait qu'à la hauteur où ils montent ils voient tout chez vous. Et vous lui demandez qu'il le mette ailleurs.
S'il ne veut rien entendre, prenez des photos du problème, et allez voir à la mairie s'il y a moyen de faire quelque chose pour trouble anormal de voisinage.
A quelle distance de la limite de propriété l'a -t-il placé ???
son trempoline touche mon grillage ainsi que le mur du voisin je suis déjà aller le voir mais pour ce moinsieur, il n'y a pas de probleme car il est sur son terrain qui est trés petit . Il peut faire autant de bruits qu'il veut et a l'heure qui lui plait. enttendre des ressorts couinnes tous les jours, ça devient fatiguant
Bonjour
En ce qui concerne les cris, vous pouvez toujours en parler "gentiment" à votre voisin.
Pour ce qui est de l'intimité, avez vous déjà fait du trampoline ?? Vous consaterez que l'on a pas le temps de voir ce qui se passe à l'intérieur de votre maison ! et en plus ce ne sont que des enfants.
Tout ceci doit pouvoir se régler en bon voisinage.
En ce qui concerne les cris, vous pouvez toujours en parler "gentiment" à votre voisin.
Pour ce qui est de l'intimité, avez vous déjà fait du trampoline ?? Vous consaterez que l'on a pas le temps de voir ce qui se passe à l'intérieur de votre maison ! et en plus ce ne sont que des enfants.
Tout ceci doit pouvoir se régler en bon voisinage.
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"allez voir à la mairie s'il y a moyen de faire quelque chose pour trouble anormal de voisinage." : la mairie n'est pas un tribunal ni un commissariat de police.
==> http://www.tarn.gouv.fr/IMG/pdf/02_02_maire_police.pdf
Le maire n'a pas de pouvoirs en matière de litiges entre particuliers.
Pour porter plainte pour "trouble anormal de voisinage", c'est à la gendarmerie.
-=O(_BmV_)O=- " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui nous reste à faire..." Jean Brassard
==> http://www.tarn.gouv.fr/IMG/pdf/02_02_maire_police.pdf
Le maire n'a pas de pouvoirs en matière de litiges entre particuliers.
Pour porter plainte pour "trouble anormal de voisinage", c'est à la gendarmerie.
-=O(_BmV_)O=- " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui nous reste à faire..." Jean Brassard
Bonsoir BmV ,
Desolé mais je ne suis pas tout a fait d'accord avec vous.
De par ses fonctions, le Maire a la qualité d'Officier de Police Judiciaire, ce qui lui confere certains droits dont peu osent faire usage pour ne pas froisser les electeurs.
De plus, le Maire a en charge la securité et la santé "publique" de ses administrés. Il peut parfaitement intervenir dans ce genre de litige . Osera t-il ?
Desolé mais je ne suis pas tout a fait d'accord avec vous.
De par ses fonctions, le Maire a la qualité d'Officier de Police Judiciaire, ce qui lui confere certains droits dont peu osent faire usage pour ne pas froisser les electeurs.
De plus, le Maire a en charge la securité et la santé "publique" de ses administrés. Il peut parfaitement intervenir dans ce genre de litige . Osera t-il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avoir validé la reponse que j'avais donnée comme l'avait fait (hors reference) OUps .