Protéger mon conjoint en cas de décès
chavette
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4 juil. 2012 à 10:47
ETHIC PATRIMOINE Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2012 - 5 juil. 2012 à 12:26
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ETHIC PATRIMOINE
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5 juillet 2012
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5 juil. 2012 à 12:26
5 juil. 2012 à 12:26
Bonjour,
Il y a plusieurs choses dans vos questions.
Premièrement quand une personne décède (dans le cas d'absence de contrat de mariage) le patrimoine est composé de la moitié des biens communs + les biens propres. Dans votre exemple votre mari aurait donc 3/4 de cette masse globale et votre père 1/4.
Ensuite par rapport à la somme que vous souhaitez investir dans votre maison et qui provient de la succession de votre grand mère, je vous conseille lors de l'acte d'acquisition de la faire figurer comme un bien propre (remploi de fonds propres). Sinon la somme deviendra un bien commun et en cas de divorce (et oui ça peut arriver) le conjoint pourrait bénéficier de cela.
Enfin, pour écarter votre père la solution la plus simple consiste à faire un testament en faveur de votre conjoint. Il faudra le désigner comme seul bénéficiaire. Votre père n'ayant pas fait de donation en votre faveur il ne pourra pas bénéficier du droit de retour sur l'héritage.
En cas de naissances d'enfants il conviendra de supprimer ce testament (car votre père ne pourra plus être un héritier) et de plutôt privilégier une donation au dernier vivant.
Pour faire un testament le plus simple est de consulter un notaire.
Bien cordialement
Il y a plusieurs choses dans vos questions.
Premièrement quand une personne décède (dans le cas d'absence de contrat de mariage) le patrimoine est composé de la moitié des biens communs + les biens propres. Dans votre exemple votre mari aurait donc 3/4 de cette masse globale et votre père 1/4.
Ensuite par rapport à la somme que vous souhaitez investir dans votre maison et qui provient de la succession de votre grand mère, je vous conseille lors de l'acte d'acquisition de la faire figurer comme un bien propre (remploi de fonds propres). Sinon la somme deviendra un bien commun et en cas de divorce (et oui ça peut arriver) le conjoint pourrait bénéficier de cela.
Enfin, pour écarter votre père la solution la plus simple consiste à faire un testament en faveur de votre conjoint. Il faudra le désigner comme seul bénéficiaire. Votre père n'ayant pas fait de donation en votre faveur il ne pourra pas bénéficier du droit de retour sur l'héritage.
En cas de naissances d'enfants il conviendra de supprimer ce testament (car votre père ne pourra plus être un héritier) et de plutôt privilégier une donation au dernier vivant.
Pour faire un testament le plus simple est de consulter un notaire.
Bien cordialement