Protéger mon conjoint en cas de décès

chavette - 4 juil. 2012 à 10:47
ETHIC PATRIMOINE Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2012 - 5 juil. 2012 à 12:26
Bonjour,

Nous sommes mariés depuis février de cette année, sans contrat de mariage (donc communauté réduite aux acquêts), nous n'avons pas d'enfants mais encore nos parents respectifs. (moi uniquement mon père)

Je viens d'hériter d'une somme suite au décès de ma grand-mère. Somme que nous allons certainement investir dans un achat immobilier.

En cas de décès, mon mari hériterait des 3/4 des biens communs et mon père du 1/4 restant ainsi que de la totalité des biens propres (héritage) ou aurait le droit à une récompense sur la maison.
Y'a t il un moyen d'éviter cela?
J'aurais voulu que mon mari hérite de tout (biens communs + héritage). je ne veux pas que mon père hérite de quoique ce soit...
nous aurions du faire un contrat de mariage "communauté universelle avec donation au dernier des vivants" mais nous avons été mal conseillés.
Le changement matrimonial, il faut attendre 2 ans et en plus c'est très couteux.. On a même peur qu'en le faisant dans deux ans, si entre temps nous avons un enfant que le juge refuse ce changement dans l'intêret de l'enfant...

Pour les biens communs nous avons la solution : donation au dernier des vivants pour que mon père soit exclu.

Par contre pour mon héritage, existe il une clause/solution pour qu'il devienne un bien commun et qu'en cas de décès il soit seul héritier de notre future maison?

merci pour vos réponses

1 réponse

ETHIC PATRIMOINE Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2012 3
5 juil. 2012 à 12:26
Bonjour,

Il y a plusieurs choses dans vos questions.

Premièrement quand une personne décède (dans le cas d'absence de contrat de mariage) le patrimoine est composé de la moitié des biens communs + les biens propres. Dans votre exemple votre mari aurait donc 3/4 de cette masse globale et votre père 1/4.

Ensuite par rapport à la somme que vous souhaitez investir dans votre maison et qui provient de la succession de votre grand mère, je vous conseille lors de l'acte d'acquisition de la faire figurer comme un bien propre (remploi de fonds propres). Sinon la somme deviendra un bien commun et en cas de divorce (et oui ça peut arriver) le conjoint pourrait bénéficier de cela.

Enfin, pour écarter votre père la solution la plus simple consiste à faire un testament en faveur de votre conjoint. Il faudra le désigner comme seul bénéficiaire. Votre père n'ayant pas fait de donation en votre faveur il ne pourra pas bénéficier du droit de retour sur l'héritage.

En cas de naissances d'enfants il conviendra de supprimer ce testament (car votre père ne pourra plus être un héritier) et de plutôt privilégier une donation au dernier vivant.

Pour faire un testament le plus simple est de consulter un notaire.

Bien cordialement
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