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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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3 juil. 2012 à 11:15
3 juil. 2012 à 11:15
Bonjour,
Dans votre question, vous ne précisez pas la date de mise en recouvrement de la TH 2010 et TV.
1) Pour le calcul des taxes :
Article L172 F du Livre des procédures Fiscales :
Pour la contribution à l'audiovisuel public prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Article L173 du Livre des procédures Fiscales :
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales [...], le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Par conséquent, si la date de mise en recouvrement est en 2012, l'administration ne pouvait émettre que la redevance TV (TH prescrite).
2) Pour la prescription en recouvrement :
Les impôts et taxes se prescrivent au bout de 4 ans (délai interrompu lors d'un paiement partiel, courrier, signature, reconnaissance de dette...).
Mais vous dîtes que le trésorier vous a remis une attestation selon laquelle vous étiez à jour en avril 2011 (peut-être y avait-il un problème de référence, erreur dans l'orthographe du nom, taxe émise au nom du colocataire...et ne vous a donc pas trouvé dans le fichier).
Le mieux est de prendre contact avec le Centre des Finances Publiques pour évoquer votre cas.
Dans votre question, vous ne précisez pas la date de mise en recouvrement de la TH 2010 et TV.
1) Pour le calcul des taxes :
Article L172 F du Livre des procédures Fiscales :
Pour la contribution à l'audiovisuel public prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Article L173 du Livre des procédures Fiscales :
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales [...], le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Par conséquent, si la date de mise en recouvrement est en 2012, l'administration ne pouvait émettre que la redevance TV (TH prescrite).
2) Pour la prescription en recouvrement :
Les impôts et taxes se prescrivent au bout de 4 ans (délai interrompu lors d'un paiement partiel, courrier, signature, reconnaissance de dette...).
Mais vous dîtes que le trésorier vous a remis une attestation selon laquelle vous étiez à jour en avril 2011 (peut-être y avait-il un problème de référence, erreur dans l'orthographe du nom, taxe émise au nom du colocataire...et ne vous a donc pas trouvé dans le fichier).
Le mieux est de prendre contact avec le Centre des Finances Publiques pour évoquer votre cas.
3 juil. 2012 à 18:42
J'ai récupéré l'information de la date de mise en recouvrement pour la TH et et redevance TV, celle-ci est daté au 31/05/2012, sachant au passage que le courrier a été imprimé le 15/06/2012.
Au moment de l'attestation du trésorier j'étais célibataire dans mon appartement, appartement pour lequel j'ai eu cette attestation.
Si j'ai bien compris, suivant l'article L173, les impôts ne pouvaient me réclamer que jusqu'au 31/12/2011? Que puis-je faire pour qu'ils annulent leur TH?
Pour la redevance audiovisuel, les impôts ont 3 ans pour revenir sur leur décision, cependant je n'avais pas de télé à cette époque. Comment puis-je faire également pour qu'ils annulent cette redevance?
J'espère que j'ai bien compris vos dire.
3 juil. 2012 à 19:24
Le fisc vous a tout simplement oublié pour cette TH 2010 . Ça arrive fréquemment. Pour vous consoler, considérez que le fisc vous a laissé un délai de presque 2 ans pour régler ... ;-)
Quant à la redevance, il vous suffit de faire une attestation sur l'honneur disant que vous n'aviez pas de poste de télé au 01-01-2010.
3 juil. 2012 à 19:25
normal, puisque la TH 2010 n'avait pas encore été émise !