augmentation prise sur caution

Question

Bonjour, notre ancien proprietaire nous a retenu l'indexation d'augmentation annuel de loyer sur notre caution. a t il le droit? sachant qu'il n'a jamais augmenter a la date anniversaire pendant les deux ans que nous avons occupé les lieux et que les nouveaux locataires ont le meme loyer que nous avions? merci de vos reponses

toto762 · Answer

bonjour non il n a pas le droit de retirer sur la caution!! la caution sert pour les degats causer a l appartement.  et non pour les augmentation

maylin27 · Answer

Bonjour,
contrairement a ce que toto762 ecrit, le Dépot de garantie sert à couvrir les arriérés de loyers et de charges que le locataire peut encore devoir à son propriétaire en fin de location, ou encore les régularisations de charges, ainsi que le coût des réparations des éventuelles dégradations qu'il a laissées ou encore l'entretien des équipements qui n'aurait pas été fait, comme l'entretien de la chaudière, du jardin (taille des haies, élagage des arbres...), le ramonage des conduits de cheminée... Il sert en fait à « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ».
donc OUI il a le droit de retenir l'indexation, et il a meme 5 ans pour le faire en cas d'oubli, et il a aussi le droit de fixer a la hausse ou a la baisse le loyer au changement de locataire selon la "température" du marché de l'immobilier.
Cordialement

Augmentation prise sur caution

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters