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Remboursement des frais kilométriques

Résolu
satch - 2 juil. 2012 à 17:45
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 3 juil. 2012 à 09:44
Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise de 15 personnes et ponctuellement je réalise des trajets professionnels avec mon véhicule personnel.
La puissance fiscale de mon véhicule est de 11 cv mais mon employeur me rembourse sur le barème de 7 cv. En justifiant que c'est le maximum remboursable, pouvez-vous me confirmer cette règle ? Avez-vous des textes de lois plus précises sur mon cas.

Très cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
bobcec74 Messages postés 157 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 69
3 juil. 2012 à 09:31
Bonjour,
Le barème kilométrique fiscal va jusqu'à 13 CV
Textes : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/5fppub/textes/5f811/5f811.pdf (voir aussi notice déclaration IRPP 2011).

calcul pour 11 CV :
0 à 5.000 kms : d x 0,681 ;
5001 à 20.000 kms : (d x 0,41) + 1358 ;
+ 20.000 kms : d x 0,478

La réponse de votre employeur n'est pas fondée à mon avis.
Cordialement.
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expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 172
3 juil. 2012 à 09:44
Je suis complètement d'accord avec Bobcec74. Le remboursement des frais kilométrique doit se faire sur la base de la carte grise dont vous êtes propriétaire. Si vous en fournissez une copie à votre employeur il devra vous rembourser selon le barème fiscal en vigueur.
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