Remboursement des frais kilométriques
Résolu
satch
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expert56 Messages postés 662 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis salarié dans une entreprise de 15 personnes et ponctuellement je réalise des trajets professionnels avec mon véhicule personnel.
La puissance fiscale de mon véhicule est de 11 cv mais mon employeur me rembourse sur le barème de 7 cv. En justifiant que c'est le maximum remboursable, pouvez-vous me confirmer cette règle ? Avez-vous des textes de lois plus précises sur mon cas.
Très cordialement,
Je suis salarié dans une entreprise de 15 personnes et ponctuellement je réalise des trajets professionnels avec mon véhicule personnel.
La puissance fiscale de mon véhicule est de 11 cv mais mon employeur me rembourse sur le barème de 7 cv. En justifiant que c'est le maximum remboursable, pouvez-vous me confirmer cette règle ? Avez-vous des textes de lois plus précises sur mon cas.
Très cordialement,
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1 réponse
Bonjour,
Le barème kilométrique fiscal va jusqu'à 13 CV
Textes : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/5fppub/textes/5f811/5f811.pdf (voir aussi notice déclaration IRPP 2011).
calcul pour 11 CV :
0 à 5.000 kms : d x 0,681 ;
5001 à 20.000 kms : (d x 0,41) + 1358 ;
+ 20.000 kms : d x 0,478
La réponse de votre employeur n'est pas fondée à mon avis.
Cordialement.
Le barème kilométrique fiscal va jusqu'à 13 CV
Textes : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/5fppub/textes/5f811/5f811.pdf (voir aussi notice déclaration IRPP 2011).
calcul pour 11 CV :
0 à 5.000 kms : d x 0,681 ;
5001 à 20.000 kms : (d x 0,41) + 1358 ;
+ 20.000 kms : d x 0,478
La réponse de votre employeur n'est pas fondée à mon avis.
Cordialement.
expert56
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Je suis complètement d'accord avec Bobcec74. Le remboursement des frais kilométrique doit se faire sur la base de la carte grise dont vous êtes propriétaire. Si vous en fournissez une copie à votre employeur il devra vous rembourser selon le barème fiscal en vigueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...