heritage et pacs

Question

Bonjour, 
mon pere est pacse avec ma belle mere, nous sommes deux freres et soeurs. dans le cas ou notre pere decederait avant ma belle mere, qui heritera du patrimoine. qui heritera de son capital financier. si je pose cette question c est parce que notre belle mere nous a promis que nous aurions rien s il arrivait malheur a notre pere. merci de me repondre car je suis tres inquiete.

spoke · Answer

Bonjour,

Le pacs tout seul ne lui donne qu'un droit de jouissance sur le logement familial et une exonération des droits de succession, mais encore faut-il que votre père fasse un testament pour qu'elle bénéficie de sa succession, et dans ce cas elle ne peut légalement pas tout avoir puisque les enfants sont réservataires.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/480-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant

Cdlt

condorcet · Answer

si je pose cette question c est parce que notre belle mere nous a promis que nous aurions rien 
 Par testament votre père a pu lui léguer l'usufruit des biens qui composeront sa succession qui est une façon certaine de la protéger jusqu'à la fin de ses jours sans vous écarter de la succession. Sans plus !
 Contrairement a ce qu'elle pense, ce ne sera pas la totalité de la succession mais une forme de 'jouissance" des biens sans pouvoir en disposer librement.
 Il vous sera très important d'être vigilant à ce moment-là.

Heritage et pacs

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