Création société

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais créer une société en France. Celle-ci sera à 100% détenue par une société basée aux Pays-Bas. Moi-même, je serais actionnaire à 51% de cette société. Les autres actionnaires seront étrangers.

Est-ce légale pour moi ?
Le fisc verra t-il cela comme une fuite des capitaux à l'étranger ?

Je suis résident fiscal français.

Cordialement,
Paul

lucini · Answer

Ce type de structure ne pose pas de difficultés une société française peut avoir des actionnaires résidents dans un autre pays de l'U E

Paul · Answer

Merci de votre réponse.

Si la société française remonte ses bénéfices (non imposé) à la société mère basée aux Pays-Bas, cela se fait donc sous forme de dividendes. 
Il y a t-il un impôt retenu à la source ?

Paul · Answer

Personne ne sait ?

lucini · Answer

Les revenus distribués versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source.

 L'article 187-1 du même code fixe le taux de cette retenue à la source à 25 %.

Paul · Answer

Merci pour votre réponse.

Je pensais qu'avec l'"EU Directives", ou qu'avec les lois relatives au Controlled Foreign Corporation (CFC), il n'y avait pas de retenu à la source pour une société française versant ses bénéfices à une société basée aux Pays-Bas. De plus, des traités de non double imposition ont été établi entre ces 2 pays.
Je me trompais alors ?

Création société

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters