Création société
Paul
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Paul -
Paul -
Bonjour,
Je souhaiterais créer une société en France. Celle-ci sera à 100% détenue par une société basée aux Pays-Bas. Moi-même, je serais actionnaire à 51% de cette société. Les autres actionnaires seront étrangers.
Est-ce légale pour moi ?
Le fisc verra t-il cela comme une fuite des capitaux à l'étranger ?
Je suis résident fiscal français.
Cordialement,
Paul
Je souhaiterais créer une société en France. Celle-ci sera à 100% détenue par une société basée aux Pays-Bas. Moi-même, je serais actionnaire à 51% de cette société. Les autres actionnaires seront étrangers.
Est-ce légale pour moi ?
Le fisc verra t-il cela comme une fuite des capitaux à l'étranger ?
Je suis résident fiscal français.
Cordialement,
Paul
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5 réponses
Les revenus distribués versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source.
L'article 187-1 du même code fixe le taux de cette retenue à la source à 25 %.
L'article 187-1 du même code fixe le taux de cette retenue à la source à 25 %.
Ce type de structure ne pose pas de difficultés une société française peut avoir des actionnaires résidents dans un autre pays de l'U E
Merci de votre réponse.
Si la société française remonte ses bénéfices (non imposé) à la société mère basée aux Pays-Bas, cela se fait donc sous forme de dividendes.
Il y a t-il un impôt retenu à la source ?
Si la société française remonte ses bénéfices (non imposé) à la société mère basée aux Pays-Bas, cela se fait donc sous forme de dividendes.
Il y a t-il un impôt retenu à la source ?
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Je pensais qu'avec l'"EU Directives", ou qu'avec les lois relatives au Controlled Foreign Corporation (CFC), il n'y avait pas de retenu à la source pour une société française versant ses bénéfices à une société basée aux Pays-Bas. De plus, des traités de non double imposition ont été établi entre ces 2 pays.
Je me trompais alors ?
Je pensais qu'avec l'"EU Directives", ou qu'avec les lois relatives au Controlled Foreign Corporation (CFC), il n'y avait pas de retenu à la source pour une société française versant ses bénéfices à une société basée aux Pays-Bas. De plus, des traités de non double imposition ont été établi entre ces 2 pays.
Je me trompais alors ?
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