Succession
Résolu
céline
-
30 juin 2012 à 13:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2012 à 14:43
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2 réponses
Bonjour,
Pour que cette lettre soit considérée comme un testament, elle doit répondre à un certain formalisme et tout testament, pour être appliqué, doit être déposé chez un notaire qui le fera enregistrer. Donc, une seule chose à faire : aller au plus tôt chez le notaire de votre choix !
Pour que cette lettre soit considérée comme un testament, elle doit répondre à un certain formalisme et tout testament, pour être appliqué, doit être déposé chez un notaire qui le fera enregistrer. Donc, une seule chose à faire : aller au plus tôt chez le notaire de votre choix !
condorcet
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30 juin 2012 à 14:43
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cette lettre a-t-elle valeur et que peut réclamer mon père (dont on ne sait pas ou il vit!)?
Avec ou sans séparation ou divorce, l'époux survivant peut parfaitement être privé de ses droits dans la succession de son conjoint prédécédé par testament.
Une lettre peut parfaitement être retenue comme étant la manifestation des dernières volontés de la défunte tout autant qu'elle soit bien écrite de la main de son auteure, signée et datée.
La contestation de sa validité ne peut que survenir ultérieurement de la part de votre père, toujours conjoint survivant mon non successible puisque cette lettre-testament l'écarte de la succession.
Si votre notaire a des doutes, l'inviter à consulter le CRIDON en relatant la situation par une copie de cette lettre sans désignation de la signataire, ni le lieu de sa rédaction afin de préserver le secret professionnel.
Avec ou sans séparation ou divorce, l'époux survivant peut parfaitement être privé de ses droits dans la succession de son conjoint prédécédé par testament.
Une lettre peut parfaitement être retenue comme étant la manifestation des dernières volontés de la défunte tout autant qu'elle soit bien écrite de la main de son auteure, signée et datée.
La contestation de sa validité ne peut que survenir ultérieurement de la part de votre père, toujours conjoint survivant mon non successible puisque cette lettre-testament l'écarte de la succession.
Si votre notaire a des doutes, l'inviter à consulter le CRIDON en relatant la situation par une copie de cette lettre sans désignation de la signataire, ni le lieu de sa rédaction afin de préserver le secret professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2012 à 14:35
- la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine)
- ou un quart du patrimoine du défunt en toute propriété (dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la propriété des trois autres quarts).
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3