Succession
Résolu
céline
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,ma mère vient de dcd;elle était séparée de mon père depuis plus de 20 ans(mais pas divorcée).mon frère et moi avons toujours été à ses cotés et nous n'avions aucun contact avec notre père depuis tout ce temps.à son dc nous avons retrouvé une lettre manuscrite de ma mére ou elle désire qu 'uniquement ses 2 enfants héritent de ses biens banquaires(compte courant,compte épargne,assur vie;il n'y a pas de biens immobilier).cette lettre a-t-elle valeur et que peut réclamer mon père (dont on ne sait pas ou il vit!)?
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonjour,
Pour que cette lettre soit considérée comme un testament, elle doit répondre à un certain formalisme et tout testament, pour être appliqué, doit être déposé chez un notaire qui le fera enregistrer. Donc, une seule chose à faire : aller au plus tôt chez le notaire de votre choix !
Pour que cette lettre soit considérée comme un testament, elle doit répondre à un certain formalisme et tout testament, pour être appliqué, doit être déposé chez un notaire qui le fera enregistrer. Donc, une seule chose à faire : aller au plus tôt chez le notaire de votre choix !
cette lettre a-t-elle valeur et que peut réclamer mon père (dont on ne sait pas ou il vit!)?
Avec ou sans séparation ou divorce, l'époux survivant peut parfaitement être privé de ses droits dans la succession de son conjoint prédécédé par testament.
Une lettre peut parfaitement être retenue comme étant la manifestation des dernières volontés de la défunte tout autant qu'elle soit bien écrite de la main de son auteure, signée et datée.
La contestation de sa validité ne peut que survenir ultérieurement de la part de votre père, toujours conjoint survivant mon non successible puisque cette lettre-testament l'écarte de la succession.
Si votre notaire a des doutes, l'inviter à consulter le CRIDON en relatant la situation par une copie de cette lettre sans désignation de la signataire, ni le lieu de sa rédaction afin de préserver le secret professionnel.
Avec ou sans séparation ou divorce, l'époux survivant peut parfaitement être privé de ses droits dans la succession de son conjoint prédécédé par testament.
Une lettre peut parfaitement être retenue comme étant la manifestation des dernières volontés de la défunte tout autant qu'elle soit bien écrite de la main de son auteure, signée et datée.
La contestation de sa validité ne peut que survenir ultérieurement de la part de votre père, toujours conjoint survivant mon non successible puisque cette lettre-testament l'écarte de la succession.
Si votre notaire a des doutes, l'inviter à consulter le CRIDON en relatant la situation par une copie de cette lettre sans désignation de la signataire, ni le lieu de sa rédaction afin de préserver le secret professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine)
- ou un quart du patrimoine du défunt en toute propriété (dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la propriété des trois autres quarts).
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3